Loi sur l’imposition individuelle
economiesuisse soutient l’introduction de l’imposition individuelle dans le but d’améliorer les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes mariées qui gagnent le revenu secondaire au sein de leur couple.
Mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre (spécialisée) indigène est une préoccupation majeure des entreprises. Aussi l’économie soutient-elle un modèle qui réduit autant que possible les incitations négatives à exercer une activité lucrative inhérentes à l’imposition des revenus. Une autre condition importante est que ce modèle puisse être mis en œuvre de manière efficace sur le plan administratif.
Au vu des conséquences financières significatives du projet, economiesuisse demande au Conseil fédéral de montrer comment il serait possible de le financer de manière durable tout en respectant le frein à l’endettement. D’éventuelles hausses de la charge fiscale dans d’autres domaines pourraient saper les impulsions économiques positives créées, raison pour laquelle l’économie les rejette. En outre, le Conseil fédéral est invité à clarifier un certain nombre de questions restées en suspens. Celles-ci concernent l’étendue des incitations à exercer une activité lucrative et des cas de figure à cheval entre deux domaines juridiques, par exemple.
