L’acceptation de l’initiative II de l’UDC entraînerait la fin à la voie bilatérale

L’initiative demande explicitement la résiliation de la libre circulation des personnes

La résiliation de la libre circulation des personnes est le véritable objectif de cette initiative populaire. En effet, son texte stipule sans équivoque que l’accord sur la libre circulation des personnes doit être dénoncé deux ans après le premier dépassement du seuil de 10 millions, et ce dès que possible.
Dès lors, l’ensemble du paquet d’accords bilatéraux I avec l’UE disparaîtrait; y compris les accords sur les transports terrestres et aériens, l’agriculture, la recherche, les marchés publics et la suppression des obstacles techniques au commerce.
En effet, la «clause guillotine» lie les sept accords bilatéraux I entre eux. Cela signifie que, dans l’éventualité où un accord était résilié, les six autres disparaîtraient automatiquement.
L’acceptation de l’initiative de résiliation II implique la fin de la voie bilatérale, une voie couronnée de succès entre la Suisse et l’UE.

L’initiative menace aussi les accords de Schengen/Dublin

Les accords de Schengen/Dublin (qui font partie des Bilatérales II) seraient également affectés par une résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes. En effet, lors des négociations sur la participation de la Suisse à l’espace Schengen, l’UE a conditionné celle-ci à la libre circulation des personnes.
La fin de l’association à Schengen/Dublin aurait des conséquences négatives sur la liberté de voyager, le tourisme et la sécurité en Suisse.
En cas de dénonciation de l’accord de Dublin, tout migrant aurait la possibilité de déposer une deuxième demande d’asile en Suisse après que sa première demande en Europe a été déboutée.

Les initiants ne proposent aucune alternative équivalente aux accords bilatéraux

L’un des grands points faibles des initiants est qu’ils ne proposent pas d’alternative équivalente aux accords bilatéraux. C’est irresponsable.
La voie bilatérale s'est révélée être une solution sur mesure pour la Suisse, évitant à la fois l’adhésion à l’UE, l'entrée dans l’EEE et l'isolement. Elle permet à la Suisse de coopérer dans des domaines spécifiques de manière ciblée et avantageuse.
Grâce aux Bilatérales, nous pouvons préserver notre souveraineté, notre démocratie directe et notre fédéralisme tout en profitant des avantages économiques du marché unique européen.

La participation au marché intérieur va bien au-delà d’un accord de libre-échange

Une modernisation de l’accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 ne pourrait pas compenser la disparition des accords bilatéraux, loin de là.
Si les accords bilatéraux I venaient à disparaître, de nombreux avantages seraient perdus. Par exemple, les obstacles techniques au commerce des produits industriels ne seraient plus supprimés, les droits de trafic aérien ne seraient plus couverts, et les fruits et légumes suisses nécessiteraient une certification supplémentaire pour être exportés vers l’UE. Les transporteurs suisses ne pourraient plus bénéficier de commandes supplémentaires en provenance de l’UE, et les entreprises suisses ne seraient plus en mesure de participer de manière équitable aux appels d'offres publics dans les villes et régions de l'UE. Recruter des travailleurs en provenance de l'UE deviendrait également beaucoup plus bureaucratique. En outre, la population suisse perdrait le droit de vivre, de travailler et d’étudier partout dans l’UE. Ce ne sont là que quelques exemples des conséquences possibles.

L’initiative de résiliation II constitue une chicane politique

Pas plus tard qu’en septembre 2020, 61,7% des votants ont clairement rejeté la première initiative de l’UDC visant à résilier la libre circulation des personnes (initiative de résiliation I). Soumettre à nouveau la même demande, dans un nouvel emballage, si peu de temps après la première tentative témoigne du mépris de l’UDC pour la volonté exprimée par le peuple.
Depuis l’an 2000, la population suisse a confirmé à onze reprises son soutien à la voie bilatérale lors de votations populaires.
Des enquêtes montrent par ailleurs qu’une nette majorité de la population suisse est convaincue des avantages des Bilatérales (cf. l'enquête sur l'Europe 2024 d'Interpharma).

Les mesures liées au regroupement familial menacent la Convention européenne des droits de l’homme

L'initiative de résiliation II prévoit que le Conseil fédéral prenne des mesures concernant le regroupement familial si la population résidante permanente de la Suisse dépasse 9,5 millions de personnes avant 2050. Ce faisant, l’UDC remet question le droit au respect de la vie privée et familiale, figurant à l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), que la Suisse a ratifiée en 1974. Cette avancée essentielle, qui permet également aux citoyens suisses de faire venir leur famille de l’étranger, ne doit pas être remise en question par la Suisse. De même, réintroduire le statut inhumain de saisonnier, qui a prévalu en Suisse depuis 1930 jusqu’à l’introduction de la libre circulation des personnes en 2002, n’est pas une option. Une telle violation, voire une dénonciation de la CEDH, entraînerait pour la Suisse un grave préjudice à sa réputation à l'international.

L’initiative de résiliation II ne résout aucun problème, mais en crée toute une série