L’économie souhaite financer la 13e rente AVS par la TVA
Le versement de la 13e rente AVS est prévu à partir de 2026 et son financement doit être réglé d’ici là. En réponse à la consultation, l’économie s’oppose à toute augmentation des cotisations à charge de la population active. Dans un souci d’équité intergénérationnelle, les retraités bénéficiant de la 13e rente AVS doivent participer à son financement – d’où la nécessité d’augmenter la TVA. Quant à la charge supplémentaire qui en résulte pour le budget fédéral, elle pourra être couverte temporairement par le Fonds AVS.
Approuvée par le peuple, la 13e rente AVS coûtera cher. Dès son introduction en 2026, elle occasionnera des dépenses de plus de quatre milliards de francs. Cinq ans plus tard, la facture passera à cinq milliards. Les chiffres de l’AVS retomberont aussitôt dans le rouge, alors qu’ils venaient de passer au vert grâce au soutien financier des projets RFFA et AVS 21. La Confédération sera aussi affectée, puisqu’elle doit s’acquitter de 20,2% des dépenses de l’AVS.
Modalités du financement à préciser rapidement
Pour éviter une détérioration massive des finances de l’AVS et de la Confédération, le Conseil fédéral a, peu de temps après la votation, mis en consultation des propositions pour le financement de la 13e rente AVS. Voici la position de l’économie à ce sujet.
Un financement exclusivement par la TVA est la solution la plus équitable
Le Conseil fédéral propose de financer la 13e rente AVS par la seule augmentation des cotisations salariales ou par une augmentation combinée des cotisations salariales et de la TVA. Il passe ainsi à côté de l’option la plus juste et la plus efficace sur le plan économique: un financement exclusivement par la TVA.
En associant les retraités – qui ont largement approuvé la 13e rente AVS – à la couverture des coûts supplémentaires, cette solution est la seule équitable, avec le relèvement de l’âge de la retraite. Pour les milieux économiques, il est exclu d’augmenter les cotisations prélevées sur les salaires. Cela ne ferait que renchérir encore le travail et affaiblir la compétitivité de la place économique suisse. Par rapport à l’équité intergénérationnelle aussi, il est inacceptable de répercuter les coûts de la 13e rente sur la population active.
L’utilisation du Fonds AVS pour compenser la charge supplémentaire touchant la Confédération est compréhensible
La 13e rente AVS affecte pareillement le budget fédéral. Même sans celle-ci, il affiche déjà des déficits élevés en raison de l’évolution de l’AVS elle-même, dont les dépenses vont fortement augmenter ces prochaines années sous la pression des départs à la retraite des nombreux baby-boomers. La 13e rente ajoute environ un milliard de plus aux dépenses AVS dans le budget fédéral, creusant d’autant l’écart financier que la Confédération doit combler.
Le Conseil fédéral a donc décidé de recourir au Fonds de compensation de l’AVS pour financer temporairement les dépenses supplémentaires liées à la 13e rente. Grâce aux cycles de financement passés, ce fonds – équivalant à une année de dépenses de l’AVS (environ 50 milliards de francs) – est aujourd’hui excédentaire, ce qui lui permet d’amortir les paiements de la Confédération sans se retrouver en situation de déficit. Comme le Fonds AVS est actuellement en bonne santé, contrairement aux finances fédérales, l’économie approuve la démarche.
L’armée s’invite dans le débat
À côté de la consultation qui s’achève, une nouvelle proposition est apparue au Parlement fédéral. Elle couple le financement de la 13e rente AVS à une autre question urgente, à savoir le financement de l’armée. La motion «Mettre en place un «pour cent de sécurité» temporaire pour le financement transitoire de l’AVS et de l’armée» propose de relever la TVA d’un point de pourcentage, dont 0,6 point serviraient à financer l’AVS et 0,4 l’armement des forces militaires. Pour l’AVS, cela signifie que la 13e rente ne serait pas entièrement financée. Là aussi, le Fonds de compensation de l’AVS serait utilisé pour couvrir le montant manquant. Ce «pour cent de sécurité» serait limité à cinq ans, soit le délai pour trouver une nouvelle solution. Le Parlement a d’ailleurs déjà chargé le Conseil fédéral de présenter un projet pour le financement de l’AVS à partir de 2030. Jusqu’au début de la prochaine décennie, le Fonds AVS pourra supporter une charge supplémentaire sans que le financement des retraites ne soit compromis. Afin de garantir le niveau des rentes, mais aussi de maintenir la capacité de défense de notre pays, economiesuisse estime que la motion du conseiller aux États Benedikt Würth constitue une piste valable.
