L’autorégulation, un outil efficace pour le secteur financier
Le secteur suisse de la finance a introduit des dispositifs d’autorégulation exhaustifs pour prévenir le greenwashing, qui comprennent des prescriptions relatives à la définition d’objectifs de placement durables, à la transparence en matière de développement durable et à un contrôle indépendant. Des délais de transition sont prévus jusqu’à fin 2026. Le Conseil fédéral a récemment fait bon accueil à ces nouveaux dispositifs. Au vu des progrès, il renonce pour l’heure à une réglementation étatique – un nouveau point de situation est prévu d’ici à fin 2027.
economiesuisse salue la décision du Conseil fédéral. La fédération souligne depuis de nombreuses années l’importance de l’autorégulation en Suisse. Celle-ci permet en effet de réagir plus vite et de mieux s’adapter à l’évolution des conditions du marché que ne le permettent des dispositions étatiques.
L’autorégulation n’est pas seulement un succès en Suisse, elle est également reconnue dans le monde entier. Les principaux arguments en faveur de l'autorégulation sont entre autres:
1. Efficacité et flexibilité: L’autorégulation permet d’élaborer rapidement des solutions adaptées aux besoins spécifiques d’une branche, ce qui est particulièrement avantageux dans des secteurs dynamiques comme la finance. Une réglementation flexible et adaptée permet aux entreprises de développer et de mettre en œuvre des solutions innovantes sans être restreintes par des directives étatiques rigides. Cela favorise une économie dynamique et compétitive. Se fonder sur des principes offre une marge de manœuvre pour une application efficace et adaptée à chaque situation. Ces dernières années, l’Association suisse des banquiers a, ainsi, révisé à plusieurs reprises ses lignes directrices relatives aux opérations hypothécaires afin de tenir compte de l’évolution du marché.
2. Rapport coût-utilité: Les coûts de mise en œuvre et d’application de mesures d’autorégulation sont généralement inférieurs à ceux d’une réglementation étatique, car il n’est pas nécessaire de mettre en place des processus bureaucratiques étendus. De plus, des normes sectorielles sont généralement plus efficaces que des contrôles étatiques. Les entreprises ont aussi tout intérêt à respecter les normes qu’elles se sont fixé afin de conserver la confiance de leurs clients et partenaires commerciaux.
3. Approche pragmatique et co-création: Des réglementations propres à un secteur tiennent souvent mieux compte des conditions et exigences effectives du secteur concerné, car elles sont élaborées en collaboration avec des experts d’instituts ou d’entreprises concernés. Impliquer des personnes concernées et élaborer des solutions en commun est un principe qui a fait ses preuves en Suisse. Cela vaut pour de nombreux domaines, de la démocratie directe à la collaboration entre employeurs et employés, en passant par l’autorégulation, qui voit collaborer l’État et des acteurs privés. C’est une composante importante du modèle auquel la Suisse doit son succès.
4. Reconnaissance internationale: De nombreux pays considèrent l’autorégulation suisse comme un modèle, ce qui souligne son efficacité.
Importance de l’autorégulation en lien avec les discussions législatives actuelles
economiesuisse continuera de s’engager afin les acteurs suisses gardent à l’esprit les avantages et l’importance de l’autorégulation pour la place économique. Actuellement, plusieurs projets du Conseil fédéral sont en discussion, dans lesquels l’autorégulation joue un rôle décisif. C’est le cas de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), avec ses organismes d’autorégulation bien établis, et de la révision de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).
Grâce au bilan positif de l’autorégulation, la Suisse renforce sa position non seulement en tant que place financière de premier plan, alliant à la fois des normes éthiques élevées et une efficacité économique, mais aussi en tant que place économique en général. Un cadre réglementaire stable et efficace est décisif pour l’attractivité et la compétitivité de la place économique suisse et contribue de manière déterminante à son succès à long terme.
