Convention PEM: avancée dans le commerce en franchise de droits
Le commerce de marchandises en franchises de droits entre la Suisse et les pays d’Europe et du pourtour méditerranéen se fonde sur les règles de la convention PEM. Le 7 décembre dernier, au terme de plusieurs années de négociations, les pays concernés sont parvenus à un accord sur des règles plus libérales et modernes. Celles-ci sont introduites progressivement.
Les règles d’origine font partie intégrante d’un accord de libre-échange. Elles établissent quelles marchandises bénéficient d’une baisse des droits de douane. Pour ce faire, les marchandises doivent respecter les règles d’origine de l’accord concerné et un justificatif doit en fournir la preuve. La Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM), entrée en vigueur en 2012, harmonise les règles d’origine de l’Europe et du pourtour méditerranéen, facilitant ainsi le commerce en franchise de droits dans la région.
En raison de l’évolution des besoins de l’industrie exportatrice, il est question depuis quelque temps de revoir la convention. En présence de règles d’origine compliquées et dépassées, il arrive en effet que les coûts générés soient supérieurs aux montants que les entreprises économisent avec la suppression des droits de douane. Les négociations entre les pays PEM ont été très difficiles et se sont étalées sur plusieurs années. Ce n’est que fin 2023 que toutes les parties ont pu se mettre d’accord sur la révision de la convention PEM. L’économie suisse se félicite de cette avancée.
DES SIMPLIFICATIONS DANS UNE RÉGION ÉCONOMIQUEMENT IMPORTANTE POUR LA SUISSE
En 2022, le volume des échanges commerciaux de la Suisse avec les pays PEM représentait quelque 352 milliards de francs suisses, soit près de la moitié du volume total des échanges commerciaux de la Suisse. Dans ces conditions, il est très important pour les entreprises exportatrices indigènes de simplifier au maximum la circulation transfrontalière des marchandises dans cette région et d’en réduire les coûts au maximum. Les nouvelles règles s’appliqueront dans toute la zone PEM à partir du 1er janvier 2025. D’une part, elles sont plus libérales que les règles actuelles, de sorte que davantage de produits bénéficieront de baisse des droits de douane. D’autre part, elles entraînent des allègements administratifs pour les entreprises. Un seul type de preuve d’origine sera ainsi maintenu pour les échanges avec toutes les parties contractantes.
SOLUTION INTERMÉDIAIRE ACTUELLE EST AMÉLIORÉE
Le processus de révision étant resté bloqué plusieurs années, certaines parties contractantes, dont la Suisse, ont introduit une solution intermédiaire en 2019. Elles appliquent temporairement les règles révisées, de manière bilatérale, sachant que la convention PEM et ses règles restent en vigueur en parallèle. Deux systèmes, non perméables, ont ainsi coexisté. Les entreprises ont donc dû décider si elles souhaitaient appliquer les règles d’origine de la convention actuelle ou les règles révisées, ce qui limitait fortement l’utilité de cette solution intermédiaire pour les entreprises. Une solution a désormais été trouvée: la perméabilité automatique sera introduite progressivement à partir de février 2024, sous certaines conditions et avec certains partenaires PEM. La matrix créée par l'OFDF, qui indique quand exactement la perméabilité pourra être appliquée avec quel pays, sera mise à jour au fur et à mesure.
