Nouveaux instruments pour lutter contre le blanchiment d’argent
economiesuisse reconnaît que la Suisse doit prendre en compte les récents développements internationaux dans son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent. Cela permettra d’accroître l’intégrité de la place financière. Le présent projet de loi constitue une étape importante aux yeux d’economiesuisse qui soutient également la création d’un registre des ayants droit économiques. Des points essentiels de ce projet doivent toutefois encore être adaptés.
Ces derniers mois, economiesuisse a examiné en détail le projet du Conseil fédéral visant à renforcer le dispositif de la Suisse pour lutter contre le blanchiment d’argent – dans le cadre d’une consultation interne et, également,au sein de son groupe de travail «Marchés financiers».
Le prochain examen par les pairs du Groupe d’action financière (GAFI) est prévu en 2027/2028. Alors, le dispositif suisse sera à nouveau évalué dans sa globalité. economiesuisse reconnaît qu’il est nécessaire de renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément aux développements internationaux actuels. Il est toutefois essentiel, au vu des charges administratives supplémentaires, d’adapter des points importants du projet.
OUI AU REGISTRE DES AYANTS DROIT ÉCONOMIQUES
Des ajustements considérables s’imposent en ce qui concerne la proposition relative à la création d’un registre des ayants droit économiques. Un tel registre doit être fonctionnel. Cela suppose que les risques liés à sa mise en place soient limités et que l’intégrité des données collectées puisse être assurée. Nous préconisons pour ce faire de limiter le cercle des personnes autorisées à accéder aux données, par rapport au projet soumis. Des précisions et des exceptions sont par ailleurs nécessaires en ce qui concerne les entreprises cotées en Bourse et les établissements soumis à la surveillance des autorités. Des adaptations sont encore nécessaires en vue d’une meilleure coordination de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) avec celle sur la transparence des personnes morales (LTPM).
DES DISPOSITIONS PÉNALES APPROPRIÉES
Les dispositions prévues en matière de responsabilité pénale dans la nouvelle loi, notamment en ce qui concerne la négligence, sont excessives et doivent être rectifiées.
Cela vaut également en cas d’atteinte, par négligence, à l’obligation d’annonce prévue dans la LBA. Dans la pratique, l’évaluation des faits quant à leur pertinence au regard de la législation sur le blanchiment d’argent est extrêmement complexe et nécessite le recours à des spécialistes. Les collaborateurs concernés doivent procéder à de nombreuses clarifications et décider s’il faut signaler un fait ou non.
NE PAS METTRE EN DANGER L’AUTORÉGLEMENTATION, ELLE A FAIT SES PREUVES
Le projet met en danger, sans raison valable, le système éprouvé de l’autoréglementation. L’adaptation prévue du système de sanctions pour le secteur parabancaire est inutile et, de surcroît, préjudiciable à l’action des organismes d’autorégulation. À l’heure actuelle, les sanctions relèvent du droit privé, ce qui doit être maintenu. L’autoréglementation est efficace, elle a déjà fait ses preuves et doit donc être préservée.
