Finances fédérales 2024: la politique est sollicitée
- Introduction L’essentiel en bref | Position d’economiesuisse
- Chapter 1 Survol des finances fédérales
- Chapter 2 Budget 2024 et plan financier de 2025 à 2027
- Chapter 3 Mesures d’assainissement budgétaire
- Chapter 4 Évolution positive des recettes
- Chapter 5 Forte augmentation des dépenses prévue
- Chapter 6 Les déficits entraînent des dettes
- Chapter 7 Position d’economiesuisse
Survol des finances fédérales
En début d’année, une première tâche épineuse attendait la nouvelle ministre des Finances Karin Keller-Suter. Comme le Parlement a continuellement approuvé de nouvelles dépenses au cours des deux dernières années sans prévoir de financement, d’importants déficits sont annoncés pour les années à venir. Il s’agit de déficits structurels qui ne sont pas autorisés par le frein à l’endettement. Dans un premier temps, la ministre des Finances a donc dû présenter un budget conforme au frein à l’endettement pour 2024. Dans un deuxième temps, il a fallu alléger le plan financier pour les années à partir de 2025. Ces objectifs ont pu être atteints grâce à des mesures d’assainissement totalisant deux milliards de francs. Le budget 2024 est pratiquement équilibré et les déficits du plan financier peuvent être nettement réduits grâce à la mise en œuvre des allégements prévus.
Les finances fédérales sont également l’un des premiers grands thèmes que le Parlement nouvellement élu sera appelé à traiter. Le budget 2024 et le plan financier pour les années de 2025 à 2027 doivent être adoptés lors de la session d’hiver. La politique financière restera toutefois un sujet important pour le Parlement tout au long de la prochaine législature. D’une part, le budget fédéral n’est pas encore conforme au frein à l’endettement pour les années à partir de 2025, car des déficits non autorisés à hauteur de 1,2 milliard de francs subsistent. D’autre part, les dépenses non financées et la forte croissance des dépenses liées accentuent les défis.
La pandémie de covid-19 a laissé des traces dans le budget fédéral, mais n’est pas la cause des déficits dans le plan financier. Ces deux dernières années, le Parlement a approuvé d’importantes dépenses supplémentaires sans se soucier de leur financement.
Le frein à l’endettement a vingt ans
Le frein à l’endettement est le principal instrument de la politique financière suisse. Ces vingt dernières années, il a contribué à garantir l’équilibre des finances de la Confédération. Il n’en allait pas de même dans les années 1990. La dette publique avait alors fortement augmenté en l’espace de quelques années. Le frein à l’endettement approuvé à 85% en 2001 a permis d’inverser la tendance. Depuis, la dette a été stabilisée et simultanément réduite d’un quart environ (30 milliards de francs). Toutefois, la pandémie de covid-19 a mis un terme à l’amortissement de la dette. Les importantes mesures de soutien ont entraîné un nouvel endettement qui a compensé en grande partie la réduction de dette opérée au cours des vingt dernières années (les dettes covid totalisent quelque 23 milliards de francs).
Le frein à l’endettement est une règle qui stipule que les dépenses ne doivent pas être supérieures aux recettes sur la durée d’un cycle économique. En fonction de la conjoncture prévue, il autorise un déficit (en cas de sous-exploitation des capacités de l’économie) ou il exige un excédent (en cas de surchauffe économique). Le compte de compensation comptabilise les déficits et excédents structurels. Tout déficit du compte de compensation doit être compensé par des économies dans le budget ordinaire. Le compte de compensation présente actuellement un solde positif de 22 milliards de francs. Cette somme n’est pas un avoir, mais indique que des excédents structurels à hauteur de ce montant ont été affectés à la réduction de la dette depuis l’introduction du frein à l’endettement.
Pour être efficaces, les règles budgétaires doivent être transparentes, contraignantes, flexibles et légitimées par un large soutien politique. Le frein à l’endettement remplit tous ces critères. Comme il n’autorise en principe pas de nouvel endettement durable, il est considéré comme relativement strict. Le frein à l’endettement ne fait pas de distinction entre les dépenses courantes et les investissements. Les deux catégories – difficiles à délimiter dans la pratique – doivent respecter le frein à l’endettement. La critique selon laquelle le frein à l’endettement ne permet pas d’effectuer suffisamment d’investissements ne tient pas. La Confédération investit constamment, mais doit également fixer des priorités en la matière.