Mesures d’assainissement budgétaire

Comme de nouvelles dépenses non financées ont été approuvées, d’importants déficits structurels se dessinent à partir de 2024. Le frein à l’endettement ne tolère pas ces découverts et ces derniers doivent être comblés. Les mesures du Conseil fédéral s’appliquent donc aux dépenses. Elles incluent des coupes avec et sans nécessité de légiférer.

Il s’agit de mesures relatives à des dépenses faiblement liées, c’est-à-dire d’ajustements concernant des tâches pour lesquelles il n’existe que peu ou pas de prescriptions légales. Les ajustements entrent en vigueur avec effet immédiat. Ils incluent:

• l’extension jusqu’en 2035 de l’objectif de 1% du PIB pour les dépenses de l’armée;
• la suppression de la contribution obligatoire à Horizon Europe faute d’association (les mesures transitoires sont maintenues);
• une réduction généralisée des dépenses de 2,0% pour toutes les tâches non liées (hors armée).

Le Conseil fédéral prévoit en outre de réduire temporairement les apports au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). La réduction du versement de la Confédération en faveur du FORTA sera compensée par la suppression de l’exonération des véhicules électriques de la taxe sur les véhicules automobiles. Les recettes supplémentaires ainsi générées seront intégralement affectées au FORTA. Dans le paquet d’allègement actuel, l’extension de la taxe sur les véhicules automobiles est l’unique mesure que le Conseil fédéral prend en matière de recettes.

La comptabilisation dans le budget extraordinaire de l’augmentation des dépenses pour le statut de protection S constitue une autre mesure d’allègement. Dans le plan financier 2024, 0,5 milliard de francs étaient initialement prévus pour le statut de protection S dans le budget ordinaire. Ce montant est désormais transféré dans le budget extraordinaire (et revu à la hausse). En conséquence, le budget ordinaire 2024 sera allégé d’un demi-milliard de francs.

Les mesures citées sont incluses dans le budget 2024 (à l’exception de la réduction de l’apport au FIF à partir de 2025 seulement) et sont en partie reprises dans le plan financier. Les dépenses de personnel de l’administration fédérale sont touchées dans une proportion inférieure à la moyenne par les coupes transversales.

Il s’agit de corrections au niveau des dépenses liées (objets d’une obligation légale):

• réduction des versements de la Confédération à l’assurance chômage (AC): cette réduction est limitée dans le temps et sera supprimée dès que le solde du fonds de l’AC tombera au-dessous d’un certain niveau;
• réduction de la part cantonale de l’impôt fédéral direct en lien avec le projet de nouvelles contributions de soutien importantes de la Confédération pour l’accueil extra-familial des enfants;
• réforme des rentes de survivants de l’AVS (en particulier des rentes de veufs et de veuves), qui devrait entraîner des allègements à long terme.

Le Conseil fédéral propose des mesures en matière de dépenses liées afin d’éviter que l’ensemble des économies ne soient faites au détriment des dépenses non liées. Les allègements dans le domaine des dépenses liées nécessitent toutefois des modifications législatives et sont donc plus compliqués à mettre en œuvre. Le Conseil fédéral a déjà mis en consultation les deux premières mesures évoquées ci-dessus. Dès lors, ces allègements ont également été pris en compte dans le plan financier. La consultation relative à l’adaptation des rentes de survivant de l’AVS est encore pendante.