Sauvetage de Credit Suisse: des questions juridiques difficiles et une réponse politique claire
Le Parlement aurait pu exiger la nationalisation de Credit Suisse. Ou laisser la banque faire faillite. Il ne l’a pas fait. C’est donc le plan de sauvetage du Conseil fédéral qui est en vigueur. Le gouvernement n’a pas été contredit sur le fond – au-delà des questions juridiques actuelles.
On a parlé de gifle après le refus opposé par le Conseil national au plan de sauvetage du Conseil fédéral. D’un signal qui était lancé. D’un avertissement nécessaire adressé au Conseil fédéral pour lui indiquer que les choses ne pouvaient pas se passer ainsi. On a dit qu’il n’était pas possible de poursuivre la politique actuelle. Que beaucoup de choses devaient changer.
Le refus – la gifle – n’aurait pas de conséquences; on le savait dès le début. Mais non, c’est non – et des juristes sont intervenus pour dire que non, c’est non, le Parlement n’a pas soutenu le Conseil fédéral dans son intervention.
D’autres juristes, le secrétariat des Commissions des finances en charge des garanties et le Conseil fédéral sont d’un autre avis et ils maintiennent leur position: le Conseil fédéral a fait usage de ses compétences inhérentes au droit d’urgence et, dans une situation difficile qui exigeait une action rapide, il a décidé, dans l’intérêt du pays et de la stabilité financière, ce qui lui semblait le plus adéquat sur la base des connaissances dont il disposait.
Qui a raison? Des spécialistes du droit public et du droit administratif rédigeront des avis, les opinions divergeront et peut-être – espérons-le – à la fin donnera-t-on raison à ceux qui soutiennent le plan de sauvetage ou du moins l’acceptent. C’est le cas, au-delà du Conseil fédéral et des autres autorités concernées, de l’ensemble de l’économie suisse. Si on laisse de côté l’agitation politique, c’est aussi le cas du Parlement fédéral dans toute son étendue, de la gauche à la droite.
Depuis le début, le Conseil fédéral a présenté les options possibles. Il les a répétées inlassablement. Nationaliser Credit Suisse. Séparer les activités suisses et laisser le reste s’effondrer selon les principes du «too big to fail». Laisser l’ensemble de Credit Suisse faire faillite. Ou justement: fusionner avec UBS.
On a bien écouté les débats. Les déclarations à la télévision, les interviews, toutes les mises en scène. Pas une seule personne n’a préconisé la nationalisation, que ce soit à gauche ou à droite. Ou l’option pure et dure de la faillite. Jusqu’à la fin, personne n’a sérieusement demandé et insisté pour aller jusqu’au bout de la solution «too big to fail».
Relever les exigences en matière de fonds propres, interdire les bonus, séparer CS Suisse de la masse de la fusion, verdir le secteur bancaire suisse et instaurer la justice climatique – toutes les demandes ont été formulées, on a tout entendu. Mais qu’a-t-on entendu en réalité? C’étaient et ce sont des questions pour plus tard, une fois que la débâcle aura été gérée. Des questions importantes peut-être, mais pas des solutions au problème actuel. Personne n’a proposé d’éteindre l’incendie ou de laisser brûler la maison. Tout le monde regardait les pompiers et discutait des changements qu’il faudrait entreprendre après l’incendie.
La solution du Conseil fédéral est-elle erronée? Le refus du Conseil national change-t-il la donne pour les 109 milliards de garanties donnés par la Confédération?
La réponse est simple: la politique suisse accepte le plan de sauvetage. Tout le monde a estimé que les risques inhérents aux autres options étaient trop importants.
