Le Parlement introduit une protection moderne du secret professionnel pour les juristes d’entreprise

La protection du secret professionnel des juristes d’entreprise dans le cadre des procédures (legal professional privilege, en anglais) était, du point de vue de l’économie, l’un des éléments clés de la révision du code de procédure civile. Une telle protection faisait défaut en Suisse jusqu’à présent. Cela rendait les entreprises suisses vulnérables dans les litiges internationaux et constituait un désavantage majeur pour la Suisse. Dans les procédures judiciaires se déroulant à l’étranger, les entreprises suisses pouvaient être contraintes par le tribunal étranger de divulguer des secrets, une contrainte qui était parfois utilisée de manière abusive.

ENCOURAGER LA CONFIANCE

La protection du secret professionnel des juristes d’entreprise prévue est équilibrée et elle aura un impact positif sur la conduite responsable des entreprises. En effet, au sein des entreprises, des membres de la direction et des collaborateurs peuvent être confrontés à des situations qui nécessitent des conseils juridiques. Les juristes d’entreprise sont les premiers interlocuteurs dans de telles situations. Ils connaissent le mieux leur branche, les particularités régionales, les personnes dans l’entreprise et les stratégies de leur employeur. De plus, ils peuvent encourager des collaborateurs diligents à ne pas dissimuler d’éventuelles erreurs, mais à collaborer avec eux et à élaborer les meilleures solutions possibles.

UNE DÉCISION MARQUANTE

En prenant cette décision claire, le Parlement a tenu compte de ces arguments importants. Il reconnaît très justement qu’une protection légale du secret professionnel est nécessaire pour protéger les entreprises suisses. Son introduction était attendue de longue date, d’autant plus que de nombreux autres pays, dont l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne, l’avaient déjà introduite il y a longtemps. Il est réjouissant de voir que la Suisse leur emboîte le pas.