Le Par­le­ment intro­duit une pro­tec­tion moderne du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise

La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise dans le cadre des pro­cé­dures (legal pro­fes­sio­nal pri­vi­lege, en anglais) était, du point de vue de l’éco­no­mie, l’un des élé­ments clés de la révi­sion du code de pro­cé­dure civile. Une telle pro­tec­tion fai­sait défaut en Suisse jus­qu’à pré­sent. Cela ren­dait les entre­prises suisses vul­né­rables dans les litiges inter­na­tio­naux et consti­tuait un désa­van­tage majeur pour la Suisse. Dans les pro­cé­dures judi­ciaires se dérou­lant à l’étran­ger, les entre­prises suisses pou­vaient être contraintes par le tri­bu­nal étran­ger de divul­guer des secrets, une contrainte qui était par­fois uti­li­sée de manière abu­sive.

ENCOU­RA­GER LA CONFIANCE

La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise pré­vue est équi­li­brée et elle aura un impact posi­tif sur la conduite res­pon­sable des entre­prises. En effet, au sein des entre­prises, des membres de la direc­tion et des col­la­bo­ra­teurs peuvent être confron­tés à des situa­tions qui néces­sitent des conseils juri­diques. Les juristes d’en­tre­prise sont les pre­miers inter­lo­cu­teurs dans de telles situa­tions. Ils connaissent le mieux leur branche, les par­ti­cu­la­ri­tés régio­nales, les per­sonnes dans l’en­tre­prise et les stra­té­gies de leur employeur. De plus, ils peuvent encou­ra­ger des col­la­bo­ra­teurs dili­gents à ne pas dis­si­mu­ler d’éven­tuelles erreurs, mais à col­la­bo­rer avec eux et à éla­bo­rer les meilleures solu­tions pos­sibles.

UNE DÉCI­SION MAR­QUANTE

En pre­nant cette déci­sion claire, le Par­le­ment a tenu compte de ces argu­ments impor­tants. Il recon­naît très jus­te­ment qu’une pro­tec­tion légale du secret pro­fes­sion­nel est néces­saire pour pro­té­ger les entre­prises suisses. Son intro­duc­tion était atten­due de longue date, d’au­tant plus que de nom­breux autres pays, dont l’Al­le­magne, les Pays-Bas, la Bel­gique et l’Es­pagne, l’avaient déjà intro­duite il y a long­temps. Il est réjouis­sant de voir que la Suisse leur emboîte le pas.