Arrêté fédé­ral concer­nant le recours aux moyens de com­mu­ni­ca­tion élec­tro­niques dans les pro­cé­dures civiles trans­fron­ta­lières

Si, à pre­mière vue, le pro­jet paraît être une moder­ni­sa­tion qui suit l’évo­lu­tion tech­no­lo­gique des trans­mis­sions vidéo et s’ap­puie sur les expé­riences faites pen­dant la pan­dé­mie, un exa­men appro­fondi révèle que les adap­ta­tions pro­po­sées pour­raient avoir des consé­quences impor­tantes qui n’ont pas été cla­ri­fiées de manière défi­ni­tive. On ne peut exclure que les­dites adap­ta­tions créent des désa­van­tages majeurs pour la Suisse et les entre­prises domi­ci­liées en Suisse. eco­no­mie­suisse rejette le pro­jet et demande qu’il soit retra­vaillé.