Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières

Si, à première vue, le projet paraît être une modernisation qui suit l’évolution technologique des transmissions vidéo et s’appuie sur les expériences faites pendant la pandémie, un examen approfondi révèle que les adaptations proposées pourraient avoir des conséquences importantes qui n’ont pas été clarifiées de manière définitive. On ne peut exclure que lesdites adaptations créent des désavantages majeurs pour la Suisse et les entreprises domiciliées en Suisse. economiesuisse rejette le projet et demande qu’il soit retravaillé.