La protection du secret professionnel des juristes d’entreprise à portée de main
Après des années de vaines tentatives, l’introduction d’une protection du secret professionnel des juristes d’entreprise dans le cadre de la révision du code de procédure civile est en passe de devenir réalité. Les milieux économiques soutiennent ce projet en bloc et privilégient la version du Conseil national.
La protection du secret professionnel des juristes internes (Legal professional privilege) est un élément important de l’actuelle révision du code de procédure civile. Une telle protection fait actuellement défaut en Suisse. L’absence de secret professionnel rend nos entreprises suisses vulnérables aux attaques et constitue un inconvénient majeur pour notre place économique. Lors de procédures judiciaires se déroulant à l’étranger, un tribunal étranger peut actuellement contraindre les entreprises suisses à dévoiler des secrets d’affaires. Elles peuvent même y être contraintes de manière abusive.
Aussi, le Parlement a reconnu à juste titre qu’une protection légale du secret professionnel était indispensable pour préserver les intérêts de nos entreprises. L’introduction d’une telle disposition est attendue de longue date, d’autant que de nombreux autres pays, dont l’Allemagne, les Pays-Bas la Belgique et l’Espagne ont déjà modifié leur législation dans ce sens.
Lors des délibérations au sein du Conseil des États, l’introduction d’une protection du secret professionnel était par conséquent incontestée sur le principe. Le Conseil des États avait cependant retenu la version de sa commission, qui prévoit des règles spéciales inutilement compliquées dans la procédure civile si une entreprise entend faire valoir le secret professionnel de ses juristes d’entreprise.
La version du Conseil national apporte davantage de clarté juridique
La réglementation débattue le 12 septembre 2022 au Conseil des États dans le cadre de l’élimination des divergences représentait donc déjà un compromis. Le Conseil des États avait initialement proposé au Conseil national une alternative à la version du Conseil fédéral et le Conseil national l’a suivi sur le principe. Il y a toutefois apporté des améliorations et a notamment supprimé les règles spéciales proposées par le Conseil des États pour invoquer la protection du secret professionnel. Même si le Conseil des États veut continuer à intégrer de telles règles dans le code de procédure, la commission juridique du Conseil national et le plénum devraient s’en tenir à leurs améliorations et renoncer en particulier à des règles spéciales qui prêtent à confusion.
Le projet sera probablement bientôt à nouveau débattu par la commission juridique du Conseil national. La révision du code de procédure civile fédéral touche ainsi à sa fin et l’introduction d’une protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise dans l’ordre juridique suisse est à portée de main. Dans l’intérêt de la sécurité juridique de nos entreprises, il reste à espérer que le Conseil national maintiendra sa version et qu’elle finira par s’imposer.
