Session d'automne 2022

Comme dans d’autres pays, les prix sont en hausse en Suisse. Le Centre, le PS et l’UDC ont convoqué une session extraordinaire dans le but de discuter des possibilités d’alléger les charges pour la population et l’économie. Des propositions d’augmenter les réductions de prime, d’abolir l’impôt sur les huiles minérales ou de compenser sans délai le renchérissement pour les rentes AVS ont été soumises : economiesuisse estime que ces mesures ne sont pas judicieuses. Une distribution à grande échelle de ressources financières selon le principe de l’arrosoir risque d’attiser encore davantage l’inflation. L’accent devrait au contraire être placé sur des mesures ciblées dans le domaine de l’aide sociale et des prestations complémentaires. Pour les entreprises, l’instrument du chômage partiel (RHT) a fait ses preuves en période de crise.
La gestion de crise de la Confédération durant la pandémie n’a au contraire pas convaincu. Elle s’est trop souvent contentée de réagir au lieu d’agir et l’organisation de crise manquait de transparence d’un point de vue externe. L’Administration ne disposait pas non plus du savoir-faire nécessaire. Aujourd’hui, il s’agit de corriger ces erreurs. Un état-major de crise professionnel et permanent à qui il incombera de faire face à toutes sortes de situations de crise doit être mis en place.

Une motion demandant que des biens essentiels soient davantage produits en Suisse ne mérite pas d’être soutenue. Découpler l’économie suisse du commerce international ne résoudrait pas les problèmes d’approvisionnement, car les producteurs locaux sont aussi tributaires de produits semi-finis provenant de l’étranger. Développer l’accès au marché ou mieux tirer parti des accords de libre-échange (surtout de la part des PME) sont des mesures plus efficaces que relocaliser la production en Suisse. La motion a été rejetée par le Conseil des Etats. Elle est donc écartée.

Il est impératif d’aller de l’avant avec la numérisation du secteur de la santé. C’est pourquoi economiesuisse soutient diverses motions demandant au Conseil fédéral de concrétiser enfin le dossier électronique du patient (DEP).

Le temps presse également en ce qui concerne la politique climatique et énergétique. Au cours de cette session, le Parlement se penchera sur le contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers. L’économie s’est engagée à atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050, mais a besoin d’une certaine flexibilité pour y parvenir. Le secteur de l’industrie particulièrement gourmand en énergie montre justement la voie : il s’agit de la seule branche à avoir atteint les objectifs climatiques fixés. economiesuisse se félicite que les auteurs de l’initiative populaire aient annoncé qu’ils retireront leur projet si le Conseil des États suit les décisions du Conseil national concernant le contre-projet indirect.
Plusieurs interventions demandant un changement de paradigme dans la politique de sanctions sont  tout sauf réjouissantes et nuisent à la Suisse. Jusqu’à présent, la Suisse a repris les sanctions internationales et veillé à ce qu’elles ne puissent pas être contournées via la Suisse. Désormais, le gouvernement fédéral devrait également pouvoir décider de sanctions autonomes contre des États et des personnes. Des sanctions prises de manière autonome par la Suisse mettraient notre pays sous pression au niveau international, mais n’auraient guère d’effet. Ces interventions doivent donc être rejetées. 

Le Parlement doit également débattre de la mise en œuvre de l’imposition minimale selon l’OCDE/G20, qui sera introduite au niveau international en 2024. Le Conseil fédéral a fait un premier pas en proposant un impôt complémentaire. L’économie est en principe d’avis que les recettes de cet impôt complémentaire doivent revenir intégralement aux cantons et être utilisées dans tous les cas pour la promotion de la place économique.
Dans le domaine de la fiscalité, le Parlement se penchera également sur le changement de système d’imposition concernant la valeur locative. Actuellement, la valeur locative d’une propriété destinée à l’usage personnel est imposable au titre de revenu. En contrepartie, les propriétaires peuvent déduire les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien de leur revenu imposable. Au cours de cette session, le Conseil national se prononcera sur la question du montant de cette déduction à l’avenir. economiesuisse plaide en faveur de la possibilité de déduire les intérêts passifs, pour autant que les rendements concernés soient pleinement imposables.

LA SUISSE NE DOIT PAS FAIRE CAVALIER SEUL EN MATIÈRE DE SANCTION

Actuellement, la Suisse peut reprendre les sanctions appliquées par l’ONU, l’OSCE ou ses principaux partenaires commerciaux. Elle l’a fait pour la dernière fois en lien avec la guerre en Ukraine. Le Conseil national souhaite maintenant aussi donner au gouvernement la compétence de prononcer des sanctions autonomes. Cela implique une modification de la loi sur les embargos, qui a été décidée par la Chambre basse lors de la session d’été. C’est maintenant au tour du Conseil des États de se pencher sur cette proposition.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de refuser la loi sur les embargos. Notre faîtière economiesuisse s’oppose également à toutes les autres interventions qui visent à permettre à la Suisse de prononcer des sanctions autonomes.

Pas de changement de paradigme de la politique étrangère suisse sans débat approfondi

D’une manière générale, la demande du Conseil national concernant la possibilité d’appliquer des sanctions autonomes dépasse largement le cadre de l’actuelle politique suisse en matière de sanctions. La neutralité, qui est un des principes de la politique étrangère suisse, deviendrait caduque. Il faudrait intégrer un débat approfondi sur la politique de sanctions de la Suisse et son éventuelle réorientation dans une discussion globale sur la neutralité, la politique de sécurité et la politique étrangère de notre pays. L’économie estime qu’une pesée des intérêts différenciée et basée sur les risques doit également tenir compte des engagements internationaux ainsi que de l’économie intérieure et des affaires économiques extérieures.

Sanctions isolées défavorables à la Suisse et inefficaces

Pour des raisons diverses, les desseins de sanctions autonomes sont préjudiciables aux intérêts de la Suisse. Petite économie ouverte et fortement interconnectée au niveau mondial, la Suisse est fortement exposée en raison du nouveau contexte géopolitique. Cela requiert donc une politique étrangère réaliste. Des sanctions prises par un seul pays et non coordonnées au niveau international ont – dans le meilleur des cas – un effet extrêmement limité, mais peuvent en revanche entraîner de fortes réactions de la part du régime concerné. En cas de sanctions économiques autonomes, la Suisse pourrait subir des dommages économiques sans rien obtenir sur le plan politique. Le projet de modification de la loi sur les embargos soumis par le Conseil national prévoit de tenir compte des sanctions infligées par des partenaires commerciaux importants avant de décider de sanctions autonomes. Certains États pourraient ainsi exercer des pressions sur la Suisse pour qu’elle soutienne leurs mesures nationales. Par ailleurs, la mise en œuvre de mesures autonomes nécessiterait de nouvelles ressources administratives et de renseignement, dont la Suisse ne dispose pas. economiesuisse préconise de poursuivre la politique suisse en matière de sanctions économiques internationales.

État des délibérations

Lors de la session d'automne, le Conseil national a finalement rejeté le projet, alors que le Conseil des Etats l'avait adopté. 

Lors de la session d’été 2022, le Conseil national avait accepté le projet et s’était prononcé en faveur de la possibilité d’appliquer des sanctions autonomes.

Au cours de session d’été 2021, le Conseil des États avait approuvé la modification de la loi sur les embargos en première lecture, mais des sanctions autonomes n’étaient pas encore prévues à l’époque. 

DIFFICULTÉS D’APPROVISIONNEMENT : LE COMMERCE MONDIAL RESTE DÉCISIF POUR LA SUISSE

La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour réduire la dépendance de la Suisse aux chaînes de production et de livraison internationales en ce qui concerne les biens essentiels. La sécurité de l’approvisionnement sera ainsi mieux assurée lors de futures crises et le caractère durable de l’économie suisse renforcé.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter la motion.
La motion souhaite que les biens essentiels soient davantage produits en Suisse afin d’assurer leur disponibilité. Or un tel découplage des chaînes de valeur internationales ne peut en aucun cas renforcer la sécurité d’approvisionnement en Suisse. Au contraire, elle ne fait que déplacer le problème sur la chaîne de valeur. Le commerce mondial reste le fondement d’un approvisionnement stable.

Relocaliser ? Il y a erreur sur le diagnostic

Premièrement, viser une production de marchandises autarcique, c’est ignorer la complexité des chaînes de valeur actuelles. Un fabricant suisse est lui aussi généralement tributaire de produits semi-finis provenant de l’étranger (précurseurs chimiques, fils ou matières plastiques, par exemple). C’est donc plutôt la répartition géographique qui permet à l’économie de pallier les crises dans certaines régions en s’approvisionnant sur d’autres marchés. On ne vient pas à bout d’un goulet d’étranglement en se concentrant sur l’étape de la production finale. Cela ne fait que déplacer le problème le long de la chaîne de production.

Deuxièmement, relocaliser la production en Suisse à coup d’interventions massives de l’État ne serait judicieux ni pour l’économie ni pour les entreprises. L’échec de la tentative d’établir une production de masques en Suisse en est un parfait exemple : après une hausse temporaire, le prix des masques de protection a rapidement baissé sur le marché mondial, obligeant de nombreux fabricants suisses à stopper la production après un brève période, faute de demande.

Accroître la sécurité d’approvisionnement

D’autres mesures plus ciblées seraient plus efficaces, comme développer notre accès aux marchés, mieux utiliser les accords de libre-échange (du côté des PME surtout), conclure des accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux pour garantir la sécurité d’approvisionnement en période de crise ou harmoniser les dispositions de conformité avec d’autres pays.

À l’heure de tirer les leçons de la pandémie, la Suisse ne doit pas se focaliser exclusivement sur l’approvisionnement en marchandises. En effet, la prochaine crise ne sera pas nécessairement de nature épidémiologique. Des pénuries d’énergie, des cyberattaques ou des catastrophes naturelles figurent parmi les risques auxquels nous devront faire face. Dès lors, il importe de prendre des mesures qui renforcent la résistance systémique de la Suisse, c’est-à-dire sa capacité à mieux réagir aux crises de toutes sortes. Il s’agit par exemple d’intensifier la coopération internationale en matière de recherche-développement. La technologie de l’ARN messager montre comment l’innovation peut contribuer à la résilience dans les crises à venir.

Pour de plus amples informations, nous vous proposons de lire notre dossierpolitique  sur les questions d’approvisionnement.

État des délibérations

Le Conseil des États, deuxième conseil, examinera la motion au cours de la session d’automne 2022. Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, sa commission de la politique de sécurité (CPS-E) lui recommande de rejeter la motion.
Au cours de la session spéciale 2022, le Conseil national a accepté la motion à une faible majorité, par 97 voix contre 92.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Hausse des prix de l’énergie: des mesures selon le principe de l’arrosoir sont contre-productives

Dans de nombreux pays, les taux d’inflation atteignent actuellement des niveaux record. Dans la zone euro et aux États-Unis, les prix ont renchéri de respectivement +8,9% et 8,5%. La hausse des prix n’épargne pas la Suisse: en juillet, le panier de l’indice des prix à la consommation coûtait 3,4% de plus qu’il y a un an. Il s’agit de la plus forte hausse enregistrée depuis 2008 et l’inflation dépasse désormais largement la marge de fluctuation de la BNS, comprise entre 0 et 2%.

Le Parlement a convoqué une session extraordinaire sur le thème du pouvoir d’achat et déposé en même temps plusieurs motions censées alléger les charges de la population et de l’économie. Les idées ne manquent n’a pas: accroître la contribution de la Confédération aux réductions individuelles de primes, introduire une compensation du renchérissement pour les rentes AVS, abolir l’impôt sur les huiles minérales ou supprimer la valeur locative pour les rentraités.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette toutes les motions.

Les mesures visant à atténuer la hausse des charges sont tentantes du point de vue politique, mais toujours délicates en raison de leurs effets pervers

Les demandes de mesures pour atténuer les charges sont certes séduisantes du point de vue politique, mais considérées comme extrêmement délicates par les économistes. Des mesures de soutien seraient certes susceptibles de réduire quelque peu la perte de pouvoir d’achat à court terme et d’aider les ménages et les entreprises, mais attiseraient malheureusement l’inflation à moyen terme. L’effet positif des ressources supplémentaires qui y seraient affectées s’évanouirait donc en un rien de temps. On reviendrait à la case départ et il faudrait introduire de nouvelles mesures, ce qui continuerait de pousser l’inflation à la hausse.

Politique énergétique: le marché fonctionne, même si le résultat est déplaisant

S’agissant des prix élevés de l’énergie, les signaux au niveau des prix sont élémentaires pour un marché qui fonctionne bien et doivent être pris en compte même si – ou justement lorsque – cela fait mal. Ils constituent aussi une incitation à l’efficacité et à l’innovation énergétiques, et signalent aux entreprises et aux particuliers qu’ils doivent utiliser l’énergie avec parcimonie. De même, un subventionnement des prix de l’énergie, par exemple la suppression de l’impôt sur les huiles minérales, irait à l’encontre de la politique climatique.

Particuliers: des mesures pour atténuer la hausse des charges uniquement pour les cas de rigueur

Ce sont surtout les personnes de milieux défavorisés qui souffrent de la hausse des prix. C’est pourquoi économiesuisse soutient des mesures d’atténuation pour les cas de rigueur. Relever les réductions individuelles de primes, déduire intégralement les primes d’assurance maladie ou compenser le renchérissement pour les rentes AVS ne serait cependant pas efficaces. Alors, des ressources financières des pouvoirs publics seraient distribuées à grande échelle selon le principe de l’arrosoir, ce qui attiserait encore davantage l’inflation. L’accent doit au contraire être placé sur l’aide et les prestations complémentaires.

Entreprises: des instruments à l’épreuve des crises sont disponibles

Il faut s’attendre à ce que certaines entreprises suspendent leur production en raison de la hausse rapide des prix de l’énergie, ce qui aurait de graves conséquences sociales et économiques. La crise du covid a toutefois montré que la Suisse dispose d’instruments qui lui permettent de faire face efficacement aux bouleversements économiques. L’accès à des mesures de politique conjoncturelle est donc essentiel pour assurer la survie d’entreprises auparavant saines et préserver des emplois.

État des délibérations

Lors de la session d’automne 2022, les deux Chambres ont décidé d'imposer une pleine compensation du renchérissement pour les rentes AVS en acceptant une motion dans ce sens.

Le Conseil national a approuvé une augmentation des réductions de prime, le Conseil des États a transmis la motion à sa commission.

Améliorer la gestion de crise de la Confédération

Les Commissions de gestion des Chambres fédérales demandent au Conseil fédéral d’adapter et de compléter les bases légales de la gestion de crise en s’inspirant de l’exemple de la task force Covid-19 de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), afin de mieux encadrer les activités d’un «état-major de crise spécialisé» en temps de crise.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter les motions.

Absence d’une gestion de crise globale pendant la crise du coronavirus

La qualité fondamentale d’une gestion de crise active est d’être préparée à différents développements et de pouvoir réagir de façon rapide et ciblée à l’inattendu. La conduite en cas de crise exige des collaborateurs des compétences différentes de celles requises dans le cadre habituel au sein de l’administration publique. Des structures permanentes correspondantes avec le savoir-faire nécessaire doivent donc être mises en place. Au début de la pandémie de covid, la Confédération ne possédait malheureusement pas assez de connaissances ni d’expérience en matière de lutte efficace contre une pandémie. En outre, l’organisation de crise n’était pas efficiente et souvent peu transparente vue de l’extérieur. Au lieu d’une gestion de crise globale, il n’y a eu qu’une gestion coordonnée de la crise. Veuillez trouver ici le dossierpolitique détaillé d’economiesuisse sur les leçons tirées de la pandémie de covid.

L’orientation de la motion est la bonne

Aujourd’hui, il s’agit de corriger ces erreurs. La priorité doit être d’améliorer la gestion de crise. Cependant, la Confédération n’a pas seulement besoin d’un état-major de crise spécialisé. Il faut un état-major de crise professionnel et permanent au niveau fédéral, directement subordonné au Conseil fédéral en cas de crise, à qui il incombera de faire face à toutes sortes de situations de crise. Selon la crise, différents experts des départements devront être intégrés dans cet état-major de crise permanent. Cette motion, qui demande un meilleur encadrement des états-majors de crise, se penche donc sur un aspect important. Toutefois, l’organisation de crise supradépartementale permanente doit également être adaptée et aménagée de façon à être plus efficace.

État des délibérations

Le Conseil des États et le Conseil national ont approuvé le projet. Le Conseil fédéral doit maintenant élaborer une proposition correspondante.

LES INTÉRÊTS PASSIFS POUR DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DOIVENT RESTER ENTIÈREMENT DÉDUCTIBLES

Aujourd’hui, la valeur locative d’une propriété ou d’un logement destiné à l’usage personnel est additionnée au revenu imposable du propriétaire. Les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires sont pour leur part déductibles du revenu imposable. Ce système garantit l’égalité de traitement entre les locataires et les propriétaires, ainsi qu’entre les propriétaires occupant leur bien immobilier, que celui-ci soit financé par des fonds propres ou des fonds étrangers. Les tentatives visant un changement de système ont toutes échoué jusqu’à présent.

La présente initiative parlementaire demande que l’imposition de la valeur locative du domicile principal soit supprimée. Par égard pour les intérêts financiers des cantons touristiques, le Conseil des États avait décidé que la valeur locative des résidences secondaires occupées par leur propriétaire devait rester imposable. En même temps, la déduction des intérêts passifs devait être limitée à 70% du rendement imposable de la fortune. La CER-N souhaite invalider cette décision et propose que l’imposition de la valeur locative soit également abolie pour les résidences secondaires. Les intérêts passifs doivent en outre rester déductibles à hauteur de 100% des revenus imposables de la fortune.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’approuver la déductibilité des intérêts passifs à hauteur de 100% des revenus imposables de la fortune.

Respecter les principes de la systématique fiscale

economiesuisse comprend la volonté de repenser l’imposition de la propriété du logement au niveau légal, car celle-ci est considérée comme problématique dans sa forme actuelle par de larges pans de la population. Les milieux économiques demandent toutefois que cette réorganisation respecte les principes de la systématique fiscale. Ces principes prévoient notamment que les intérêts passifs puissent être déduits pour autant que les rendements de la fortune concernés soient pleinement imposables.

Déduction des intérêts passifs importante pour l’économie

Dans la mesure où des intérêts passifs existent également dans le cadre d’activités économiques autres que le financement de biens immobiliers, leur déductibilité est importante pour l’économie. economiesuisse admet la restriction de la déduction des intérêts passifs lorsque le rendement de la fortune n’est plus imposé. Mais, si on supprime l’imposition de la valeur locative sur les biens immobiliers occupés par leur propriétaire par exemple, il est matériellement correct de limiter en partie la déductibilité des intérêts hypothécaires. Mais au-delà, la déduction des intérêts passifs ne doit pas être limitée.

Ne pas surtaxer des activités entrepreneuriales

Selon le projet de loi, tous les autres rendements de la fortune, hors la valeur locative du domicile principal, restent imposables sans restriction. Ces rendements comprennent les revenus issus de la location et de l’affermage de biens immobiliers ainsi que de participations. Les intérêts payés en lien avec ces activités sont des frais d’acquisition, nécessaires pour générer un revenu. Si ces frais ne sont pas déductibles alors que le revenu associé est imposable, cela va à l’encontre du principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique. Les activités économiques concernées seraient clairement surtaxées et le système fiscal entraverait des activités entrepreneuriales créatrices de valeur.

Pas de limitation de la déductibilité des intérêts passifs

La limitation de la déduction des intérêts passifs à 70% des rendements de la fortune imposables décidée par le Conseil des États semble trop stricte. Dans la mesure où le rendement de la fortune reste entièrement imposable, tout intérêt passif y afférent doit être déductible. C’est pourquoi economiesuisse soutient la proposition de la majorité de la CER-N, selon laquelle les intérêts passifs doivent pouvoir être déduits à hauteur de 100% des revenus imposables de la fortune.

État des délibérations

Le Conseil national a approuvé une proposition de renvoi à sa commission compétente.

Imposition minimale selon l’OCDE: conserver les recettes fiscales en Suisse

Dès 2024, les grandes entreprises actives à l’international devront être imposées à 15% au moins. Plus de 130 pays sont d’accord sur le principe et soutiennent le projet OCDE/G20. Si la Suisse n’applique pas ce taux d’imposition, d’autres pays pourront prélever la différence. Soucieux d’éviter la fuite du substrat fiscal à l’étranger, le Conseil fédéral a élaboré un nouvel article constitutionnel pour la mise en œuvre en Suisse de l’impôt minimum de l’OCDE. Cette base légale lui permet de régler l’imposition minimale au moyen d’une ordonnance temporaire qui garantira que le substrat fiscal restera en Suisse. Dans une deuxième étape, cette ordonnance sera remplacée par une loi fédérale.

Pour mettre en œuvre l’imposition minimale de 15% exigée et conserver les recettes fiscales en Suisse, le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire appliqué de manière ciblée aux entreprises concernées. La taxation et la perception de cet impôt complémentaire serait à la charge des cantons. Il est prévu que 75% des recettes seront versées aux cantons et 25% à la Confédération. La répartition des recettes entre la Confédération et les cantons est incontestée au Parlement.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’adopter le projet. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États soutient la répartition des recettes supplémentaires à raison de 75% pour les cantons et de 25% pour la Confédération. Une minorité ne souhaite allouer que 21,2% aux cantons. D’une manière générale, l’économie estime que les recettes de l’impôt complémentaire doivent revenir intégralement aux cantons et être dans tous les cas utilisées pour promouvoir la place économique.

Tirer parti de la hausse inévitable de l’imposition en Suisse

Le nouveau système fiscale OCDE/G20 modifie fondamentalement les conditions-cadre de la concurrence fiscale internationale. L’économie suisse n’a pas recherché ces changements et n’est pas convaincue que les objectifs poursuivis par les organisations internationales avec ces changements – en particulier la stabilisation du système fiscal international grâce à des règles communes, cohérentes et acceptées au niveau mondial - pourront être atteints de cette manière. Toutefois, notre pays ne peut pas se soustraire au nouveau système fiscal international. La mise en œuvre au niveau national garantit que les recettes de l’imposition minimale soient encaissées en Suisse et que ce substrat fiscal ne s’écoule pas vers d’autres États. Cette dernière conséquence serait inévitable si la Suisse n’assurait pas elle-même l’imposition minimale.

La concurrence internationale pour attirer des entreprises et des emplois se poursuit

Au cours des trente dernières années, des conditions fiscales compétitives ont largement contribué à faire de la Suisse l’un des sites économiques les plus attractifs du monde. Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral s’en inquiète à juste titre: «la compétitivité, les emplois et les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes sont à nouveau remis en question». Sans nouvelles réformes prudentes, expressément axées sur la préservation des atouts de la place économique suisse, la Suisse, et en premier lieu ses finances publiques, risquent de subir des dommages considérables. Le fait est que les États s’efforceront comme par le passé d’attirer et de maintenir des entreprises rentables qui fournissent des emplois de qualité et génèrent des recettes fiscales. C’est pourquoi des mesures visant à promouvoir la place économique sont nécessaires en Suisse. L’abolition de l’impôt anticipé sur les nouvelles émissions d’obligations est l’une d’elles.

Les recettes devraient être intégralement attribuées aux cantons

Les mesures de promotion sont prises de la manière la plus efficiente et la plus efficace par les cantons. Les recettes de l’impôt complémentaire offrent la marge de manœuvre financière nécessaire à cet effet. Ce sont d’ailleurs aussi les cantons qui sont les plus pénalisés par les nouvelles règles fiscales. C’est pourquoi l’économie est d’avis que les ressources provenant de l’impôt complémentaire doivent revenir intégralement aux cantons. La proposition minoritaire de la Commission, selon laquelle seuls 21,2% doivent être attribués aux cantons, doit dans tous les cas être rejetée.

Si la Confédération devait participer aux recettes de l’impôt complémentaire, ces ressources devraient être utilisées pour préserver l’attrait de la place économique suisse. L’économie refuse qu’elles soient utilisées à d’autres fins, sana rapport avec la promotion de la place économique.

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, a accepté le projet à l'unanimité au vote final. Veuillez trouver ici une évaluation détaillée d’economiesuisse. 

Politique climatique: aller de l’avant : Atteindre zéro émission nette avec des solutions flexibles et sans interdictions

L’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » demande que la neutralité climatique soit atteinte en Suisse d’ici 2050. Elle exige entre autres l’insertion dans la Constitution d’une interdiction explicite des énergies fossiles.

Le Parlement et le Conseil fédéral partagent les préoccupations des auteurs de l’initiative. Alors que le Conseil fédéral souhaite inscrire la neutralité climatique au niveau de la Constitution par le biais d’un contre-projet direct, le Parlement propose un contre-projet indirect ancré au niveau de la loi, qu’il examinera durant la session d’automne. En plus de l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050, celui-ci fixe des objectifs intermédiaires et des valeurs indicatives sectorielles. La décarbonation de l’industrie serait encouragée à hauteur de 1,2 milliard de francs sur six ans et celle du parc immobilier à hauteur de 2 milliards de francs sur dix ans.

Position d'economiesuisse

economiesuisse rejette l’initiative pour les glaciers, mais est favorable au contre-projet indirect.

L’économie soutient l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050

L’économie soutient l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050 et se montre disposée à trouver un compromis. Une interdiction explicite des énergies fossiles telle que le demande l’initiative pour les glaciers serait toutefois trop restrictive. Il est essentiel de prendre en compte la viabilité économique et les évolution technologique. La possibilité d’imputer les mesures mises en œuvre à l’étranger pour réduire les émissions de gaz à effet de serre doit également être maintenue. Pour le climat, il importe en fin de compte peu où les humains diminuent les CO2.

Il est positif que le projet renonce à imposer une trajectoire de réduction rigide et linéaire pour l’industrie. Pour le secteur industriel, la valeur indicative est une réduction émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici à 2040 – cela est juste, car la branche dispose ainsi de la marge de manœuvre nécessaire. L’industrie suisse est le seul secteur à avoir atteint les objectifs climatiques fixés. 

Prévoir un soutien de la Confédération est judicieux

economiesuisse salue le soutien apporté aux entreprises afin qu’elles puissent élaborer sur une base volontaire des feuilles de route pour atteindre l’objectif zéro émission nette. Les aides financières destinées aux technologies et aux processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont également saluées : les innovations susceptibles de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques sont ainsi encouragées.

Le programme spécial pour le remplacement des installations de chauffage électriques inefficaces ou utilisant des énergies fossiles permettrait en outre d’aller plus rapidement vers une indépendance accrue à l’égard des importations d’énergies fossiles. Cela permet aussi de remédier en partie au problème de l’approvisionnement électrique en hiver. Le montant de la contribution fédérale pour les mesures dans le secteur du bâtiment a été à juste titre contesté par la commission, raison pour laquelle la majorité de la commission souhaite réduire de moitié l’encouragement décidé précédemment par le Conseil national, soit de 2 milliards à 1 milliard de francs pour les dix prochaines années. 

L’économie soutient les dispositions transitoires pour les installations photovoltaïques 

L’économie soutient les dispositions transitoires introduites par la CEATE-E pour la production d’électricité supplémentaires par les grandes installations photovoltaïques. Cela favorise la mise en œuvre d’importants projets phares pour la construction d’installations solaires efficaces en hiver. 

État des délibérations

Les deux Chambres ont approuvé le contre-projet indirect à l’initiative au vote final. Le peuple aura vraisemblablement le dernier mot.

Numérisation dans le secteur de la santé : le dossier électronique du patient doit s’imposer

En matière de numérisation du système de santé, la Suisse est à la traîne. Dans l’indice comparatif de santé numérique établi par la Fondation Bertelsmann, elle est classée 14e sur 17 pays étudiés. Plusieurs motions demandent au Conseil fédéral de faire avancer et de mettre en œuvre aussi bien les conditions préalables que les applications pour le dossier électronique du patient (DEP).

Position d'economiesuisse

L’économie soutient les efforts du Parlement pour rattraper le retard en matière de transformation numérique et créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement des dossiers électroniques des patients. Dès lors, economiesuisse recommande d’accepter ces motions.

DEP jusqu’ici peu utilisé

Malgré des investissements significatifs de la part des communautés de référence (groupements de professionnels de la santé et de leurs établissements), le DEP ne s’est pas encore imposé. Moins de 10 000 personnes ont ouvert un dossier. Cela s’explique en partie par la complexité du processus d’ouverture. Des applications telles que le certificat de vaccination électronique ou les factures électroniques peuvent rendre le DEP plus attrayant. 

L’infrastructure du DEP est trop complexe et, de ce fait, sujette à des erreurs. L’établissement de certaines connexions est difficile. Une baisse de la complexité est également nécessaire sur le plan organisationnel. Il est indéniable que l'infrastructure du DEP doit pouvoir être intégrée facilement aux processus métier numériques en vigueur entre les membres des professions médicales. Des questions techniques et financières se posent à cet égard. 

Problèmes importants abordés par les motions

Les conditions et les applications des dossiers électroniques sont des piliers essentiels pour la mise en réseau numérique du système de santé. Les motions doivent cependant être considérées comme un projet global et ne doivent pas être mises en œuvre comme des silos séparés.

État des délibérations

Le Parlement a transmis trois motions au Conseil fédéral. Ce dernier doit maintenant faire avancer l’introduction d’un certificat électronique de vaccination qui soit compatible avec le DEP (Mo. 21.4313). Une autre motion demandant l’introduction d’un indicateur des patients (Mo. 21.4373) a par ailleurs été approuvée. Enfin, les Chambres ont chargé le Conseil fédéral d’aller de l’avant avec l’interconnexion numérique du système d’administration des patients (Mo. 21.4374)