Les éléments importants d’une loi sur les cartels tournée vers l’avenir
Après l’échec de la révision de la loi sur les cartels en 2014, la Confédération soumet un projet qui ne va pas assez loin. Une révision plus poussée de la loi sur les cartels s’impose. Une première évaluation des réponses données à la consultation le confirme clairement.
En novembre dernier, le Conseil fédéral a ouvert la consultation en vue de la révision de la loi sur les cartels. Son projet se concentre sur des points peu contestés comme la modernisation du contrôle des fusions et l’amélioration de la procédure d’opposition. Son approche minimaliste est incompréhensible au vu des modifications qui s’imposent. Les nombreuses interventions parlementaires relatives au droit de la concurrence tendent également à indiquer qu’une révision en profondeur du droit des cartels s’impose. Une révision totale de la loi sur les cartels serait beaucoup plus appropriée et porteuse d’avenir que des adaptations incessantes, au coup par coup, qui ne tiennent pas compte de l’esprit de la loi.
LA CONSULTATION RÉVÈLE DE GRAVES LACUNES DANS LE PROJET DE RÉVISION
Une première évaluation des réponses à la consultation montre que le projet actuel ne répond pas aux besoins de l’économie et de l’administration. L’extension des dispositions de droit civil sur les accords n’est pas le seul point à faire l’objet de critiques, l’absence de certains éléments essentiels, comme la réforme institutionnelle, a également été critiquée. Une révision des structures institutionnelles est indispensable, notamment au vu des développements numériques dans le droit des cartels et des défis croissants qui en découlent pour les autorités dans le domaine de la concurrence. Le modèle actuel avec la COMCO qui fonctionne selon le système de milice atteint inévitablement ses limites. La restructuration institutionnelle doit être axée sur une séparation rigoureuse entre les niveaux d’enquête et celui de décision.
La mise en œuvre d’une motion du conseiller aux États Olivier Français a également été jugée insuffisante: l’arrêt «Gaba» du Tribunal fédéral a conduit les autorités de la concurrence à apprécier des accords indépendamment de leurs effets sur le marché. La motion demande de préciser les éléments constitutifs d’un accord illicite en prenant en compte les critères tant qualitatifs que quantitatifs. La mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral n’a pas reçu un large soutien et la formulation choisie laisse trop de place à l’interprétation. Cela porte préjudice à la sécurité juridique. Il convient donc de préciser, d’une part, qu’il n’y a accords que si ceux-ci sont effectivement mis en œuvre et entraînent des restrictions de concurrence. D’autre part, il faut concrétiser les aspects quantitatifs et qualitatifs. De plus, les critères qualitatifs et quantitatifs doivent être placés sur un pied d’égalité.
RENVOI DU PROJET ET RÉVISION PAR UN GROUPE D’EXPERTS
D’une manière générale, l’idée de revoir la loi sur les cartels a été jugée positive par l’économie et l’administration. Le projet a toutefois donné lieu à des critiques ici et là et a été considéré lacunaire. Afin que les critiques puissent être intégrées dans le projet actuel de manière efficace et constructive, economiesuisse demande donc le renvoi du projet mis en consultation et son remaniement de fond en comble par un groupe de travail largement représentatif dirigé par la Confédération.
