Nouvelle étape dans la révision du code de procédure civile
La révision du code de procédure civile a été examinée par le second conseil, ce dont economiesuisse se félicite. Au-delà des améliorations techniques importantes décidées, il est très positif que le Conseil national ait lui aussi dit oui à l’extension de la protection du secret professionnel aux juristes d’entreprise. Ce faisant, il renforce la place économique suisse. En plus de soutenir des collaborateurs sur des questions juridiques, les juristes d’entreprise conseillent les membres de la direction pour s’assurer que leurs décisions d'affaires sont compatibles avec le droit.
Aux yeux de l’économie, la protection du secret professionnel des juristes d’entreprise est un élément important de l’actuelle révision du code de procédure civile (CPC). Sans elle, nos entreprises sont vulnérables au niveau international. Protéger le secret professionnel des juristes d’entreprise au niveau national garantit que des entreprises n’auront pas à divulguer inutilement des informations sensibles ni qu’elles y seront contraintes abusivement. Grâce à l’adaptation du code de procédure civile décidée par le Conseil national, les entreprises suisses impliquées dans des procédures civiles internationales seront mieux protégées.
DECISION IMPORTANTE DU CONSEIL NATIONAL
economiesuisse salue la décision prise par le Conseil national d’étendre la protection du secret professionnel et de l’intégrer dans la révision du CPC. La version du Conseil fédéral aurait été techniquement plus convaincante et meilleure, mais la commission du Conseil national a amélioré le projet du Conseil des États sur des points fondamentaux, de sorte que les milieux économiques sont également en mesure de soutenir le compromis négocié. Il faut espérer que le Conseil des États ne reviendra pas à son ancienne version et qu’il confirmera le compromis proposé par le Conseil national.
PROMOUVOIR LA CONFIANCE AU SEIN DES ENTREPRISES
Protéger le secret professionnel des juristes d’entreprise a aussi un impact positif sur la conduite responsable des entreprises. Au sein des entreprises, des membres de la direction et des collaborateurs peuvent être confrontés à des situations qui nécessitent des conseils juridiques. Les juristes d’entreprise sont alors les premières personnes auxquels on s’adresse – ils connaissent le mieux le secteur, les particularités régionales, les personnes de l’entreprise et les stratégies de l’employeur. De plus, ils peuvent encourager des collaborateurs diligents à ne pas dissimuler d’éventuelles erreurs, mais à collaborer avec eux et à élaborer les meilleures solutions possibles.
LA SUISSE DOIT SUIVRE LE MOUVEMENT
L’automne dernier, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a adopté une recommandation sur la transparence et l’équité procédurale dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. Il s’agit notamment de mieux protéger les informations confidentielles et privilégiées. À l’instar des États-Unis et de Singapour par exemple, de plus en plus de pays européens ont introduit la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise dans leur législation nationale: depuis 2016, le code civil allemand protège les juristes d’entreprise au même titre que les avocats. La France examine également l’introduction de dispositions dans ce sens. La décision prise par le Conseil national est importante dans cette perspective et représente une étape importante pour la place économique.
