Entre­prises res­pon­sables: le contre-pro­jet est opti­mal

La semaine der­nière, la Com­mis­sion euro­péenne a pré­senté un pro­jet de direc­tive en vue du déve­lop­pe­ment des règles rela­tives à la pro­tec­tion des droits de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment. Ce pro­jet sera vrai­sem­bla­ble­ment le point de départ des dis­cus­sions poli­tiques au sein de l’UE ces pro­chaines années. Il concerne les entre­prises dans l’UE dont le chiffre d’af­faires mon­dial dépasse les 150 mil­lions d’eu­ros et qui emploient res­pec­ti­ve­ment plus de 500 et de 250 per­sonnes. Les entre­prises sises hors de l’UE sont concer­nées si leur chiffre d’af­faires res­pec­tif dans l’UE dépasse res­pec­ti­ve­ment 150 mil­lions et 40 mil­lions d’eu­ros. Les PME ne sont pas direc­te­ment concer­nées.

LE CONTRE-PRO­JET SUISSE EST EXEM­PLAIRE ET MODERNE

Les auteurs de l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» ont vu le pro­jet pré­senté au sein de l’UE comme un déve­lop­pe­ment à côté duquel le contre-pro­jet de la Suisse paraît déjà dépassé. Cette affir­ma­tion est mani­fes­te­ment fausse. L’UE ne pro­pose pas d’in­tro­duire les ins­tru­ments pré­vus par l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». Ce qu’elle pro­pose, c’est de déve­lop­per les règles actuelles. Celles qui sous-tendent la régle­men­ta­tion actuelle en Suisse. Il s’agit avant tout de déve­lop­per les obli­ga­tions de dili­gence rai­son­nable. Les sanc­tions pro­po­sées en disent long à cet égard. Il n’est nulle part ques­tion d’une res­pon­sa­bi­lité avec ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve, pas plus qu’il n’est fait réfé­rence exclu­si­ve­ment à la res­pon­sa­bi­lité civile. Le pro­jet asso­cie plu­tôt des sanc­tions admi­nis­tra­tives et la res­pon­sa­bi­lité. Il appar­tien­dra aux États membres de l’UE de déci­der com­ment ils sou­haitent l’ap­pli­quer au niveau natio­nal. La res­pon­sa­bi­lité est cir­cons­crite et les plai­gnants doivent tou­jours appor­ter la preuve de la vio­la­tion de l’obli­ga­tion de dili­gence. C'est une dif­fé­rence fon­da­men­tale par rap­port à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» et à ses reven­di­ca­tions extrêmes, reje­tées dans les urnes.

Aux yeux de la com­mu­nauté inter­na­tio­nale, la loi suisse règle les ques­tions rela­tives aux droits de l’homme et à la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment de manière moderne et exem­plaire. C'est ce qui res­sort d'un tour d'ho­ri­zon réa­lisé par Shift, un centre de com­pé­tence amé­ri­cain spé­cia­lisé dans les thèmes de l’éco­no­mie et des droits de l’homme. Dans ce tour d’ho­ri­zon impor­tant et objec­tif, la Suisse est en outre l’un des pays où la régle­men­ta­tion est déjà entrée en vigueur.

LA MISE EN ŒUVRE DU PRO­JET DE L'UE RESTE OUVERTE

Les idées sou­mises par la Com­mis­sion euro­péenne pour déve­lop­per les règles actuelles ne devraient pas man­quer de sus­ci­ter des dis­cus­sions contro­ver­sées parmi les membres de l’UE. On ignore com­ment le Par­le­ment euro­péen et les membres de l’UE réagi­ront à ces pro­po­si­tions et des cri­tiques sont déjà émises à l’égard de points impor­tants.

Celles-ci portent notam­ment sur les dis­po­si­tions pro­po­sées par l’UE en matière de res­pon­sa­bi­lité, sur la défi­ni­tion peu claire de la chaîne de valeur, sur la res­pon­sa­bi­lité des direc­teurs et sur le fait que, en vertu des nou­velles règles, des chaînes de valeur mon­diales pour­raient être revues au détri­ment des régions pauvres.

MISE EN ŒUVRE DU CONTRE-PRO­JET: LA BALLE EST DANS LE CAMP DES ENTRE­PRISES SUISSES

La Suisse s’est fon­dée sur la régle­men­ta­tion en vigueur au sein de l’UE pour éla­bo­rer sa solu­tion. Dès lors, elle sera en mesure d'adap­ter ses dis­po­si­tions aux nou­velles règles euro­péennes. Pour ce faire, leurs moda­li­tés et leur por­tée doivent être claires, ce qui n’est pas encore le cas.

Dans ces condi­tions, il est pré­ma­turé de for­mu­ler des reven­di­ca­tions en vue d’un dur­cis­se­ment de la légis­la­tion suisse sur la base des déve­lop­pe­ments au sein de l’UE. Pour nos entre­prises, il s’agit pour l’heure d’ap­pli­quer les nou­velles règles suisses et d’ac­qué­rir des expé­riences impor­tantes avec celles-ci.