Réglementer avec précision au lieu de tout interdire
L’initiative pour l’interdiction de la publicité pour le tabac entend interdire toutes les formes de publicité pour le tabac en Suisse, que celle-ci s’adresse aux jeunes ou aux adultes, sous prétexte de protéger la jeunesse. Le contre-projet du Parlement est plus judicieux s’il s’agit de garantir une protection efficace de la jeunesse. Il propose d’interdire la publicité destinée aux enfants et aux jeunes et évite ainsi des interdictions excessives.
Dans notre vie, les dangers sont omniprésents. Les enfants et les jeunes, en particulier, ont besoin d’une protection particulière. Les parents de jeunes enfants sécurisent les prises électriques et mettent les médicaments sous clé. De plus, des normes de protection pour les prises électriques et des emballages spéciaux réduisent les risques pour les enfants. Il ne viendrait à l’idée de personne d’interdire la vente de médicaments aux parents ou d’interdire totalement les prises électriques. La réglementation tient compte du risque, il n’y a pas de place pour des interdictions totales dans notre société libérale.
LA PROTECTION DE LA JEUNESSE EST GARANTIE
Le 13 février prochain, nous voterons sur l’initiative interdisant la publicité pour le tabac. economiesuisse recommande de rejeter cette initiative extrême, car la protection de la jeunesse ne requiert pas une interdiction totale. Avec la nouvelle loi stricte sur les produits du tabac (LPTab), qui entrera en vigueur en cas de refus de l’initiative, le Parlement a déjà prévu des mesures étendues pour protéger les jeunes. La restriction la plus poussée prévue par cette loi est l’interdiction uniforme au niveau national de vendre des produits du tabac aux moins de 18 ans. En outre, elle interdirait la publicité pour le tabac qui s’adresse aux jeunes dans toute la Suisse.
Ces mesures de protection de la jeunesse, importantes et ciblées, sont en partie volontairement passées sous silence dans le cadre de la campagne de votation ou reprises de manière incorrecte.
Restreindre la publicité sans l'interdire totalement
Le nouvel article 18 de la loi sur les produits du tabac est très clair: «La publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques [...] est interdite lorsqu’elle s’adresse aux mineurs, notamment: [...] dans des journaux, revues ou autres publications et sur les sites internet destinés aux mineurs». L’initiative, pour sa part, interdirait la publicité non seulement lorsqu’elle s’adresse à des mineurs, mais aussi lorsqu’elle peut les atteindre d’une manière ou d’une autre. Cette distinction est aussi fondamentale que l’exemple de la prise électrique sécurisée par rapport à une interdiction totale. En effet, une interdiction serait absurde et restrictive, alors qu’une mesure de protection est judicieuse et ciblée.
Malheureusement, les explications fournies sur les objets soumis en votation ne sont pas suffisamment claires sur cette question. Le texte dit bien que «la publicité pour le tabac qui s’adresse aux mineurs est interdite», mais le tableau comparatif ci-dessous dit autre chose. Ainsi, on peut lire que l’initiative interdirait les annonces (dans la presse) et la publicité sur internet lorsqu’elles sont accessibles aux mineurs. Le contre-projet indirect quant à lui les autoriserait. Or ce n’est pas le cas. La loi interdit la publicité lorsqu’elle s’adresse aux mineurs. L’initiative quant à elle interdit également la publicité pour le tabac de manière globale sur internet, y compris sur des pages destinées aux adultes. Et ce uniquement parce qu’on ne peut exclure totalement que des jeunes voient également cette publicité. Une déclaration aussi ambiguë sur un point décisif est malencontreuse dans le livret d’explications. La formulation ci-après serait plus claire: interdite lorsqu’elle s’adresse à des mineurs.
N’INTERDISONS PAS LA PUBLICITÉ POUR DES PRODUITS LÉGAUX
Qu’impliquerait un oui à l’initiative populaire? La publicité pour le tabac dans les journaux et sur internet serait totalement interdite. Une telle interdiction nécessiterait une adaptation de la loi, qui devrait encore être approuvée par le Parlement. Un certain temps s’écoulerait avant son entrée en vigueur. En cas de refus de l’initiative, en revanche, la nouvelle loi entrerait en vigueur rapidement, selon la proposition du Parlement. La publicité pour le tabac ne serait donc pas totalement interdite, mais elle le serait dans les journaux et sur les sites internet qui s’adressent aux jeunes ou qui sont souvent consultés par des jeunes. La loi ferait aussi disparaître la publicité de l’espace public.
Si vous souhaitez protéger les jeunes, dites non à une initiative pour l’interdiction de la publicité excessive et ouvrez la voie à l’entrée en vigueur du contre-projet indirect. Celui-ci protègerait les mineurs sans interdire totalement la publicité et constitue donc la bonne réponse à la question de savoir comment nous voulons réglementer la publicité pour des produits légaux dans notre pays.
