Un plan de mise en œuvre ciblé pour l’imposition minimale
Le plan relatif à la mise en œuvre en Suisse de la réforme fiscale de l’OCDE présenté par le Conseil fédéral apporte aux entreprises concernées la sécurité juridique dont elles ont un urgent besoin, ce que les milieux économiques saluent. L’objectif doit être de maintenir l’attractivité de notre économie. Un substrat fiscal se chiffrant en milliards de francs et des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu.
Toutes les mesures sont censées être en vigueur en 2024 (et en partie déjà en 2023). La Commission européenne a d’ores et déjà présenté un projet de mise en œuvre. Afin de protéger le substrat fiscal suisse des assauts des autorités fiscales étrangères, il est indispensable de prendre des mesures efficaces rapidement. Le Conseil fédéral a arrêté une procédure qui permet d’agir en temps utile. La faîtière des petites et grandes entreprises suisses soutient ce plan.
L’imposition minimale globale visée est source de défis pour le régime fiscal suisse sous l’angle de la Constitution et du fédéralisme. En même temps, il est essentiel d’agir rapidement au vu de la pression temporelle extrême. Dans ces conditions, le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution afin de clarifier d’importantes questions de principe. Des dispositions transitoires peuvent être concrétisées dans une ordonnance et mises en œuvre directement par les cantons. Cette solution est judicieuse et offre simultanément la possibilité de fixer rapidement des principes créant la sécurité juridique dont les entreprises ont un urgent besoin. Elle permettrait d’éviter la fuite du substrat fiscal et de protéger les entreprises suisses contre une hausse de la taxation à l’étranger.
Ces divers changements ont pour conséquence directe que les entreprises paieront davantage d’impôts en Suisse. Sachant que cela s’ajoute à des coûts salariaux élevés et à d’autres facteurs de coûts inhérents à notre économie, la compétitivité de la Suisse est menacée. Des mesures d’accompagnement sont d’autant plus importantes. Les milieux économiques demandent que la Confédération et les cantons clarifient et utilisent la marge de manœuvre financière et juridique disponible pour promouvoir la place économique. La Suisse ne doit pas perdre de terrain par rapport à d’importants pays concurrents. Le maintien de l’attractivité doit être au cœur du projet. Un substrat fiscal se chiffrant en milliards de francs et des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu.
economiesuisse examinera en détail le projet d'article constitutionnel dans le cadre de la procédure de consultation.
