La réforme de l’impôt anticipé est en bonne voie
Le Conseil national a accepté nettement, par 122 voix contre 68, le projet de réforme de l’impôt anticipé. Le projet fiscal actuellement le plus important pour la place économique est donc en bonne voie et pourrait être sous toit d’ici à la fin de l’année. Avec cette réforme, les activités de financement des entreprises reviendraient en Suisse, ce qui entraînerait des recettes supplémentaires après quelques années seulement.
Les intérêts versés sur des obligations suisses sont soumis à un impôt anticipé de 35%. Ces titres sont donc peu attrayants, surtout pour les investisseurs étrangers. À l’heure actuelle, les groupes suisses sont pour ainsi dire obligés d’émettre leurs obligations via des sociétés sises à l’étranger. Cela a un impact négatif sur la place économique dans son ensemble, car la création de valeur a lieu hors de Suisse.
CETTE DEMANDE EN ATTENTE DEPUIS DES ANNÉES DEVIENT URGENTE
La demande n’est pas nouvelle. En 2011 déjà, le Conseil fédéral avait soumis un projet, au titre très similaire, visant à stimuler le marché suisse des capitaux. Aucune solution n’a été trouvée pour l’instant. Aujourd’hui, il y a urgence, car la réforme fiscale que prépare l’OCDE met la place économique suisse sous pression. Les avantages actuels du site d’implantation en matière d’imposition des bénéfices sont remis en question. Afin de préserver la substance économique et le substrat fiscal, il convient de supprimer des désavantages concurrentiels dans d’autres domaines fiscaux.
L’impôt anticipé se trouve dans la ligne de mire, car c’est un domaine où la Suisse peut agir. Sachant que la pression fiscale internationale se focalise sur l’impôt sur les bénéfices, la Suisse peut renforcer considérablement sa place fiscale en révisant l’impôt anticipé – indépendamment des exigences internationales.
DES IMPULSIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES CONSÉQUENCES POSITIVES SUR L'EMPLOI ET LES RECETTES FISCALES
En cas de succès de la réforme, les entreprises suisses rapatrieront leurs activités de financement en Suisse. La stimulation du marché des capitaux qui en découlera ne manquera pas d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement attractives pour les PME suisses. De plus, la Confédération et les cantons pourront se financer à de meilleures conditions, ce qui soulagera les contribuables de 100 millions de francs environ, selon des estimations du Département fédéral des finances.
Les conséquences financières de la réforme sont bénéfiques à moyen terme déjà. Les impulsions données à la création de valeur et à l’emploi compenseraient le manque à gagner de la Confédération en cinq ans seulement et entraîneraient des recettes supplémentaires pour les cantons et les communes dans un délai encore plus court. Du point de vue macroéconomique, le Conseil fédéral estime donc que la réforme est résolument avantageuse. Les milieux économiques partagent son point de vue.
Le projet passe maintenant devant le Conseil des États et pourrait être mis sous toit d’ici à la fin de l’année.
