La réforme de l’im­pôt anti­cipé est en bonne voie

Les inté­rêts ver­sés sur des obli­ga­tions suisses sont sou­mis à un impôt anti­cipé de 35%. Ces titres sont donc peu attrayants, sur­tout pour les inves­tis­seurs étran­gers. À l’heure actuelle, les groupes suisses sont pour ainsi dire obli­gés d’émettre leurs obli­ga­tions via des socié­tés sises à l’étran­ger. Cela a un impact néga­tif sur la place éco­no­mique dans son ensemble, car la créa­tion de valeur a lieu hors de Suisse.

CETTE DEMANDE EN ATTENTE DEPUIS DES ANNÉES DEVIENT URGENTE

La demande n’est pas nou­velle. En 2011 déjà, le Conseil fédé­ral avait sou­mis un pro­jet, au titre très simi­laire, visant à sti­mu­ler le mar­ché suisse des capi­taux. Aucune solu­tion n’a été trou­vée pour l’ins­tant. Aujour­d’hui, il y a urgence, car la réforme fis­cale que pré­pare l’OCDE met la place éco­no­mique suisse sous pres­sion. Les avan­tages actuels du site d’im­plan­ta­tion en matière d’im­po­si­tion des béné­fices sont remis en ques­tion. Afin de pré­ser­ver la sub­stance éco­no­mique et le sub­strat fis­cal, il convient de sup­pri­mer des désa­van­tages concur­ren­tiels dans d’autres domaines fis­caux.

L’im­pôt anti­cipé se trouve dans la ligne de mire, car c’est un domaine où la Suisse peut agir. Sachant que la pres­sion fis­cale inter­na­tio­nale se foca­lise sur l’im­pôt sur les béné­fices, la Suisse peut ren­for­cer consi­dé­ra­ble­ment sa place fis­cale en révi­sant l’im­pôt anti­cipé – indé­pen­dam­ment des exi­gences inter­na­tio­nales.

DES IMPUL­SIONS ÉCO­NO­MIQUES AVEC DES CONSÉ­QUENCES POSI­TIVES SUR L'EM­PLOI ET LES RECETTES FIS­CALES

En cas de suc­cès de la réforme, les entre­prises suisses rapa­trie­ront leurs acti­vi­tés de finan­ce­ment en Suisse. La sti­mu­la­tion du mar­ché des capi­taux qui en décou­lera ne man­quera pas d’ou­vrir de nou­velles pos­si­bi­li­tés de finan­ce­ment attrac­tives pour les PME suisses. De plus, la Confé­dé­ra­tion et les can­tons pour­ront se finan­cer à de meilleures condi­tions, ce qui sou­la­gera les contri­buables de 100 mil­lions de francs envi­ron, selon des esti­ma­tions du Dépar­te­ment fédé­ral des finances.

Les consé­quences finan­cières de la réforme sont béné­fiques à moyen terme déjà. Les impul­sions don­nées à la créa­tion de valeur et à l’em­ploi com­pen­se­raient le manque à gagner de la Confé­dé­ra­tion en cinq ans seule­ment et entraî­ne­raient des recettes sup­plé­men­taires pour les can­tons et les com­munes dans un délai encore plus court. Du point de vue macroé­co­no­mique, le Conseil fédé­ral estime donc que la réforme est réso­lu­ment avan­ta­geuse. Les milieux éco­no­miques par­tagent son point de vue.

Le pro­jet passe main­te­nant devant le Conseil des États et pour­rait être mis sous toit d’ici à la fin de l’an­née.