Initiative 99%: cinq faits à connaître sur le système fiscal
L’initiative 99%, soumise en votation le 26 septembre, demande à taxer plus lourdement les «revenus du capital». La campagne est haute en couleur et certains des arguments trahissent une vision déformée de la fiscalité. Les faits montrent que le système fiscal suisse est équilibré: les hauts revenus sont taxés plus lourdement, mais les différents types de revenus sont traités sur un pied d’égalité. Les demandes des Jeunes socialistes aboutiraient à renverser les équilibres.
1. LES PAYS QUI IMPOSENT LES GAINS EN CAPITAL NE TAXENT PAS LA FORTUNE
Selon Ronja Jansen, présidente des Jeunes socialistes, un coup d’œil au-delà des frontières montre qu’une taxation des gains en capital ne provoquerait pas de scénario catastrophe. Ce qu’elle ne dit pas, c’est que les pays taxant ces gains n’imposent pas la fortune. En Suisse, les propriétaires de sociétés paient de facto un impôt forfaitaire sur les revenus du capital. L’impôt sur la fortune génère 7 milliards de francs par an. Si, toute hausse de la valeur des actifs d’une entreprise devait désormais être entièrement imposée en tant que gain en capital – et même gonflée artificiellement à partir d’un seuil donné – ce serait certainement un scénario catastrophe sans précédent à l’échelle internationale pour de nombreux entrepreneurs.
2. LES REVENUS DU TRAVAIL ET DU CAPITAL SONT TAXÉS DE MANIÈRE IDENTIQUE
L’affirmation des Jeunes socialistes selon laquelle les revenus du capital sont privilégiés sur le plan fiscal est tout simplement fausse. Un entrepreneur dont la PME réalise un bénéfice commence par payer l’impôt sur les bénéfices. Ce qui reste et est distribué sous la forme de dividendes est soumis à l’impôt sur le revenu. Il est très courant, à l’échelle internationale, d’atténuer cette double charge qui pèse sur les revenus des entrepreneurs. L’imposition partielle des dividendes (70% au niveau fédéral, 50% au minimum au niveau cantonal) ne fait que garantir l’égalité de traitement avec les revenus du travail.
Contrairement à de nombreux autres pays qui taxent les revenus du capital séparément à un taux proportionnel inférieur (ce que justifie la plus grande mobilité du capital), la Suisse impose les revenus du capital de manière aussi progressive que les revenus du travail.
3. LES ENTREPRENEURS PAIENT AUSSI LA TVA
On entend souvent dire que la double imposition n’a rien d’exceptionnel et concerne aussi les salariés qui, en plus de l’impôt sur le revenu, paient la TVA. Tout le monde sans exception est soumis à la TVA: les retraités, les travailleurs indépendants ainsi que les entrepreneurs. Chacun paie la TVA sur sa propre consommation. Cela ne change rien à la double imposition économique qui pèse sur les propriétaires de PME: au-delà de l’impôt sur le revenu, ils paient l’impôt sur les bénéfices.
En Europe, la TVA se situe entre 17% et 27% et est donc nettement plus élevée qu'en Suisse (7,7%). Nos voisins se financent en effet davantage via les impôts sur la consommation, qui pèsent également sur les revenus les plus bas, tandis que la Suisse mise davantage sur des impôts directs progressifs.
4. LES REVENUS DU CAPITAL NE DONNENT PAS DROIT À DES PRESTATIONS SOCIALES
Les cotisations d’assurance sociale ne sont dues que sur les revenus du travail. C’est logique, puisque seuls ces revenus sont assurés en cas de vieillesse, de chômage, d’accident ou d’invalidité. Aucune cotisation n’est prélevée sur les revenus du capital, mais ceux-ci ne donnent pas droit à des prestations sociales. Il est incompréhensible que les partisans de l’initiative parlent de privilèges.
En ce qui concerne les assurances sociales, le principe d’assurance est cependant violé pour les salaires élevés. Au-delà d’un certain revenu, les cotisations AVS ne sont plus constitutives de rente et représentent un «impôt sur les hauts salaires». Aucun autre pays ou presque ne connaît un tel mécanisme de progression dans la prévoyance vieillesse.
5. UNE MISE EN ŒUVRE FAVORABLE AUX PME EST ILLUSOIRE
Les partisans de l’initiative affirment que dans la mesure où le texte est ouvert, il permet une mise en œuvre raisonnable. Le moment venu, une attention particulière serait accordée aux PME et aux start-up. C’est intéressant, car les jeunes socialistes se sont plutôt distingués par une interprétation radicale de l’initiative jusqu’ici. En fin de compte, c’est assez simple: pour une mise en œuvre de l’initiative favorable aux PME, il faudrait supprimer l’impôt sur la fortune. Tout autre scénario conduirait à une double imposition de la substance des entreprises. Et pour le fisc, l’initiative entraînerait un manque à gagner. Elle diminuerait la redistribution au lieu de l’accroître. Ce n’est absolument pas dans l’esprit de ses auteurs.
Pour de plus amples informations sur l’initiative des Jeunes socialistes:
Initiative 99%: une hausse d’impôt qui contredit la constitution
Initiative 99%: la lutte des classes au pays des bons salaires
Initiative 99%: grave impact sur les PME et les sociétés familiales
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