Ini­tia­tive 99%: cinq faits à connaître sur le sys­tème fis­cal

1. LES PAYS QUI IMPOSENT LES GAINS EN CAPI­TAL NE TAXENT PAS LA FOR­TUNE

Selon Ronja Jan­sen, pré­si­dente des Jeunes socia­listes, un coup d’œil au-delà des fron­tières montre qu’une taxa­tion des gains en capi­tal ne pro­vo­que­rait pas de scé­na­rio catas­trophe. Ce qu’elle ne dit pas, c’est que les pays taxant ces gains n’im­posent pas la for­tune. En Suisse, les pro­prié­taires de socié­tés paient de facto un impôt for­fai­taire sur les reve­nus du capi­tal. L’im­pôt sur la for­tune génère 7 mil­liards de francs par an. Si, toute hausse de la valeur des actifs d’une entre­prise devait désor­mais être entiè­re­ment impo­sée en tant que gain en capi­tal – et même gon­flée arti­fi­ciel­le­ment à par­tir d’un seuil donné – ce serait cer­tai­ne­ment un scé­na­rio catas­trophe sans pré­cé­dent à l’échelle inter­na­tio­nale pour de nom­breux entre­pre­neurs.

2. LES REVE­NUS DU TRA­VAIL ET DU CAPI­TAL SONT TAXÉS DE MANIÈRE IDEN­TIQUE

L’af­fir­ma­tion des Jeunes socia­listes selon laquelle les reve­nus du capi­tal sont pri­vi­lé­giés sur le plan fis­cal est tout sim­ple­ment fausse. Un entre­pre­neur dont la PME réa­lise un béné­fice com­mence par payer l’im­pôt sur les béné­fices. Ce qui reste et est dis­tri­bué sous la forme de divi­dendes est sou­mis à l’im­pôt sur le revenu. Il est très cou­rant, à l’échelle inter­na­tio­nale, d’at­té­nuer cette double charge qui pèse sur les reve­nus des entre­pre­neurs. L’im­po­si­tion par­tielle des divi­dendes (70% au niveau fédé­ral, 50% au mini­mum au niveau can­to­nal) ne fait que garan­tir l’éga­lité de trai­te­ment avec les reve­nus du tra­vail.

Contrai­re­ment à de nom­breux autres pays qui taxent les reve­nus du capi­tal sépa­ré­ment à un taux pro­por­tion­nel infé­rieur (ce que jus­ti­fie la plus grande mobi­lité du capi­tal), la Suisse impose les reve­nus du capi­tal de manière aussi pro­gres­sive que les reve­nus du tra­vail.

3. LES ENTRE­PRE­NEURS PAIENT AUSSI LA TVA

On entend sou­vent dire que la double impo­si­tion n’a rien d’ex­cep­tion­nel et concerne aussi les sala­riés qui, en plus de l’im­pôt sur le revenu, paient la TVA. Tout le monde sans excep­tion est sou­mis à la TVA: les retrai­tés, les tra­vailleurs indé­pen­dants ainsi que les entre­pre­neurs. Cha­cun paie la TVA sur sa propre consom­ma­tion. Cela ne change rien à la double impo­si­tion éco­no­mique qui pèse sur les pro­prié­taires de PME: au-delà de l’im­pôt sur le revenu, ils paient l’im­pôt sur les béné­fices.

En Europe, la TVA se situe entre 17% et 27% et est donc net­te­ment plus éle­vée qu'en Suisse (7,7%). Nos voi­sins se financent en effet davan­tage via les impôts sur la consom­ma­tion, qui pèsent éga­le­ment sur les reve­nus les plus bas, tan­dis que la Suisse mise davan­tage sur des impôts directs pro­gres­sifs.

4. LES REVE­NUS DU CAPI­TAL NE DONNENT PAS DROIT À DES PRES­TA­TIONS SOCIALES

Les coti­sa­tions d’as­su­rance sociale ne sont dues que sur les reve­nus du tra­vail. C’est logique, puisque seuls ces reve­nus sont assu­rés en cas de vieillesse, de chô­mage, d’ac­ci­dent ou d’in­va­li­dité. Aucune coti­sa­tion n’est pré­le­vée sur les reve­nus du capi­tal, mais ceux-ci ne donnent pas droit à des pres­ta­tions sociales. Il est incom­pré­hen­sible que les par­ti­sans de l’ini­tia­tive parlent de pri­vi­lèges.

En ce qui concerne les assu­rances sociales, le prin­cipe d’as­su­rance est cepen­dant violé pour les salaires éle­vés. Au-delà d’un cer­tain revenu, les coti­sa­tions AVS ne sont plus consti­tu­tives de rente et repré­sentent un «impôt sur les hauts salaires». Aucun autre pays ou presque ne connaît un tel méca­nisme de pro­gres­sion dans la pré­voyance vieillesse.

5. UNE MISE EN ŒUVRE FAVO­RABLE AUX PME EST ILLU­SOIRE

Les par­ti­sans de l’ini­tia­tive affirment que dans la mesure où le texte est ouvert, il per­met une mise en œuvre rai­son­nable. Le moment venu, une atten­tion par­ti­cu­lière serait accor­dée aux PME et aux start-up. C’est inté­res­sant, car les jeunes socia­listes se sont plu­tôt dis­tin­gués par une inter­pré­ta­tion radi­cale de l’ini­tia­tive jus­qu’ici. En fin de compte, c’est assez simple: pour une mise en œuvre de l’ini­tia­tive favo­rable aux PME, il fau­drait sup­pri­mer l’im­pôt sur la for­tune. Tout autre scé­na­rio condui­rait à une double impo­si­tion de la sub­stance des entre­prises. Et pour le fisc, l’ini­tia­tive entraî­ne­rait un manque à gagner. Elle dimi­nue­rait la redis­tri­bu­tion au lieu de l’ac­croître. Ce n’est abso­lu­ment pas dans l’es­prit de ses auteurs.

Pour de plus amples infor­ma­tions sur l’ini­tia­tive des Jeunes socia­listes:

Ini­tia­tive 99%: une hausse d’im­pôt qui contre­dit la consti­tu­tion

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