Premier pas vers la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise
Aux yeux de l’économie, la protection du secret professionnel des juristes d’entreprise est un élément important de l’actuelle révision du code de procédure civile (CPC). Faute de protection du secret professionnel, les entreprises suisses sont vulnérables aux attaques internationales. Le Conseil des États a fait un pas vers un renforcement de la place économique suisse. Il appartient toutefois au Conseil national de trouver une solution qui fonctionne.
Au sein des entreprises, les membres de la direction et les collaborateurs peuvent être confrontés à des situations qui nécessitent des conseils juridiques. Les juristes d’entreprise sont alors les premières personnes auxquels on s’adresse - ils connaissent le mieux le secteur, les particularités régionales, les personnes de l’entreprise et les stratégies de l’employeur. Une protection légale du secret professionnel au niveau national est importante pour les entreprises afin que leurs juristes ne soient pas obligés de divulguer des informations sensibles.
D’AUTRES PAYS SE POSITIONNENT CLAIREMENT DANS LA CONCURRENCE INTERNATIONALE
Le droit anglo-américain connaît depuis longtemps la protection du secret professionnel des juristes d’entreprise et protège les entreprises principalement en amont de procédures civiles. Cela dit, il ne s’agit pas d’une spécificité anglo-américaine. Ces dernières années, de nombreux pays européens, tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne, ainsi que Singapour ont introduit une telle protection pour leurs entreprises. La non-protection du secret professionnel des juristes internes dans les procédures rend les entreprises suisses extrêmement vulnérables et constitue un désavantage de la place économique. La Suisse doit renforcer son dispositif de défense dans les procédures civiles afin que celles-ci ne deviennent pas une porte d’entrée pour l’industrie des litiges qui s’organise au niveau international.
RENFORCER AUSSI LA CONFORMITE INTERNE DES ENTREPRISES
La protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise renforce aussi la conformité interne d’une entreprise. Avec le secret professionnel, les employés consciencieux sont encouragés à ne pas dissimuler d’éventuelles erreurs, mais à collaborer avec des juristes de leur entreprise. Ceux-ci peuvent ainsi analyser la situation et prendre les mesures appropriées dans l’intérêt de l’employeur. L’introduction du secret professionnel des juristes d’entreprise ne protègera pas un employé qui enfreint le droit suisse et celui-ci pourra toujours être sanctionné.
LE COMPROMIS PROPOSE PAR LE CONSEIL FEDERAL EST PLUS EFFICACE
Le Conseil fédéral et la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) ont reconnu la nécessité de protéger le secret professionnel des juristes d’entreprise. Deux propositions sont actuellement en discussion: la proposition du Conseil fédéral et celle de la CAJ-E, soutenue par le Conseil des États en première lecture. Cette solution n’est toutefois pas convaincante sur le plan technique. En ce qui concerne la proposition de la CAJ-E, elle risque de ne guère protéger les entreprises suisses dans un procès international, en raison de sa formulation et de la réciprocité exigée. De plus, l’entreprise concernée ferait face à une insécurité juridique importante dans tous les cas, raison pour laquelle les milieux économiques se sont prononcés à plusieurs reprises en faveur de la proposition du Conseil fédéral. Malgré le soutien clair de la conseillère fédérale, la Chambre des cantons a rejeté cette proposition par 28 voix contre 13.
LES ENTREPRISES SONT IMPATIENTES DE VOIR COMMENT LE PROJET EVOLUERA AU CONSEIL NATIONAL
La révision du CPC sera examinée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national les 24 et 25 juin, puis passera devant le Conseil national. La version du Conseil fédéral représente un compromis avec un vaste soutien, que le Conseil national ferait bien de privilégier par rapport à la version du Conseil des États.
