Le prin­cipe d’as­su­rance s’ap­plique aussi à l’at­té­nua­tion des coûts

La conclu­sion d’Ueli Kie­ser est sans appel: fixer des objec­tifs de coûts dans l’as­su­rance de base va à l’en­contre du prin­cipe d’as­su­rance. Il cri­tique éga­le­ment les tarifs dégres­sifs lors­qu’ils sont intro­duits dans le seul but d’at­teindre un objec­tif de coûts. Selon lui, les tarifs dégres­sifs ne doivent être admis que s’ils sont judi­cieux sous l’angle éco­no­mique ou si le tarif en vigueur s’ap­puie sur une struc­ture inap­pro­priée. La Consti­tu­tion fédé­rale pré­voit en effet que l’as­su­rance mala­die suisse doit être conçue comme un régime d’as­su­rance. Cela signi­fie que les risques assu­rés (mala­die, acci­dent, gros­sesse) sont décrits et que l’on fixe les pres­ta­tions aux­quelles on peut pré­tendre lorsque le risque se réa­lise.

La loi actuelle sur l’as­su­rance mala­die met en œuvre le prin­cipe d’as­su­rance en accor­dant une grande place aux pres­ta­taires (méde­cins, hôpi­taux, etc.). La Consti­tu­tion pré­voit éga­le­ment l’éga­lité des droits, le prin­cipe de pro­por­tion­na­lité et celui de léga­lité.

Un ration­ne­ment arbi­traire n’est pas légal

Autre­ment dit, sous l’angle légal, tout le monde a le même droit aux soins – peu importe qu’un trai­te­ment soit requis en jan­vier ou en décembre, par exemple. Le ration­ne­ment arbi­traire est donc inter­dit. Les mesures doivent par ailleurs être pro­por­tion­nées. Des res­tric­tions radi­cales ne sont admises qu’en pré­sence de pro­blèmes graves. Toute acti­vité admi­nis­tra­tive doit se fon­der sur la loi. En effet, la rému­né­ra­tion de pres­ta­tions légales de l’as­su­rance mala­die relève de la ges­tion des pres­ta­tions; il est géné­ra­le­ment admis que le prin­cipe de léga­lité s’ap­plique.

Un consen­sus éton­nant lors de l’éva­lua­tion

Il convient de men­tion­ner que les consi­dé­ra­tions éco­no­miques et juri­diques abou­tissent à la même conclu­sion. Cela devrait inci­ter les milieux poli­tiques à se foca­li­ser sur la mise en place de condi­tions-cadre judi­cieuses pour l’as­su­rance mala­die. Si vous vou­lez réduire les coûts, vous devez être hon­nête avec la popu­la­tion et répondre à trois ques­tions:

• Qui a droit à quelles pres­ta­tions?
• À com­bien se monte la par­ti­ci­pa­tion aux coûts des assu­rés?
• Quelles pres­ta­tions sont effi­caces, éco­no­miques et appro­priés?

Des objec­tifs de coûts sont non seule­ment contraires à la Consti­tu­tion et dis­cu­tables sous l’angle éco­no­mique, mais ils trompent éga­le­ment la popu­la­tion en lui fai­sant croire que la maî­trise des coûts n’a pas de consé­quences sur les soins.