Le principe d’assurance s’applique aussi à l’atténuation des coûts
Sous l’angle de l’économie de la santé, il n’y a pas de doute: vouloir piloter les soins médicaux via les coûts est voué à l’échec. Lorsqu’un système d’assurance n’est pas satisfaisant, il faut en modifier un de ses fondements: l’étendue des prestations, le droit aux prestations ou la participation aux coûts. Mais essayer de piloter les volumes ou de baisser les tarifs, parce que les dépenses sont trop élevées, est voué l’échec. C’est également l’avis du prof. Ueli Kieser, qui a réalisé une étude pour la FMH. Ce juriste a évalué, sous l’angle du droit constitutionnel, des mesures visant à faire baisser les coûts.
La conclusion d’Ueli Kieser est sans appel: fixer des objectifs de coûts dans l’assurance de base va à l’encontre du principe d’assurance. Il critique également les tarifs dégressifs lorsqu’ils sont introduits dans le seul but d’atteindre un objectif de coûts. Selon lui, les tarifs dégressifs ne doivent être admis que s’ils sont judicieux sous l’angle économique ou si le tarif en vigueur s’appuie sur une structure inappropriée. La Constitution fédérale prévoit en effet que l’assurance maladie suisse doit être conçue comme un régime d’assurance. Cela signifie que les risques assurés (maladie, accident, grossesse) sont décrits et que l’on fixe les prestations auxquelles on peut prétendre lorsque le risque se réalise.
La loi actuelle sur l’assurance maladie met en œuvre le principe d’assurance en accordant une grande place aux prestataires (médecins, hôpitaux, etc.). La Constitution prévoit également l’égalité des droits, le principe de proportionnalité et celui de légalité.
Un rationnement arbitraire n’est pas légal
Autrement dit, sous l’angle légal, tout le monde a le même droit aux soins – peu importe qu’un traitement soit requis en janvier ou en décembre, par exemple. Le rationnement arbitraire est donc interdit. Les mesures doivent par ailleurs être proportionnées. Des restrictions radicales ne sont admises qu’en présence de problèmes graves. Toute activité administrative doit se fonder sur la loi. En effet, la rémunération de prestations légales de l’assurance maladie relève de la gestion des prestations; il est généralement admis que le principe de légalité s’applique.
Un consensus étonnant lors de l’évaluation
Il convient de mentionner que les considérations économiques et juridiques aboutissent à la même conclusion. Cela devrait inciter les milieux politiques à se focaliser sur la mise en place de conditions-cadre judicieuses pour l’assurance maladie. Si vous voulez réduire les coûts, vous devez être honnête avec la population et répondre à trois questions:
- Qui a droit à quelles prestations?
- À combien se monte la participation aux coûts des assurés?
- Quelles prestations sont efficaces, économiques et appropriés?
Des objectifs de coûts sont non seulement contraires à la Constitution et discutables sous l’angle économique, mais ils trompent également la population en lui faisant croire que la maîtrise des coûts n’a pas de conséquences sur les soins.
