Réforme de la santé: sup­pri­mer de mau­vaises inci­ta­tions, réduire les coûts

Il a été ques­tion d’uni­for­mi­ser le finan­ce­ment des pres­ta­tions ambu­la­toires et sta­tion­naires dès l’in­tro­duc­tion de la loi sur l’as­su­rance mala­die (LAMal). Près de 30 ans plus tard, le Par­le­ment a enfin voté cette sim­pli­fi­ca­tion du finan­ce­ment qui n’a que trop tardé. Les syn­di­cats bloquent tou­te­fois la réforme avec leur réfé­ren­dum et les citoyens devront tran­cher la ques­tion le 24 novembre pro­chain. Il fau­dra voter OUI si l’on veut réduire les mau­vaises inci­ta­tions actuelles.

Une alliance de plus de 40 orga­ni­sa­tions s’en­gage en faveur d’un finan­ce­ment uni­forme dans le sec­teur de la santé (EFAS). Cette una­ni­mité est unique et sou­ligne l’im­por­tance de la réforme. L’ob­jec­tif est que tous les domaines de l’as­su­rance de base soient finan­cés selon la même clé de répar­ti­tion. Aujour­d’hui, les pres­ta­tions ambu­la­toires sont finan­cées à 100% par les primes, tan­dis que les pres­ta­tions sta­tion­naires le sont à moins de 50%. Étant donné que de plus en plus de pres­ta­tions sont four­nies de manière ambu­la­toire, une pres­sion finan­cière s’exerce sur les primes.

UNE CONDI­TION IMPOR­TANTE POUR UN MEILLEUR SYS­TÈME DE SANTÉ

Par le passé, on dis­tin­guait clai­re­ment les trai­te­ments ambu­la­toires et sta­tion­naires. Lors­qu’une per­sonne était gra­ve­ment malade, elle devait aller à l’hô­pi­tal pour béné­fi­cier de trai­te­ments sta­tion­naires. Dans la plu­part des cas, il n’y avait pas de choix à effec­tuer et le mode de finan­ce­ment n’était donc pas déter­mi­nant. Mais avec l’évo­lu­tion tech­nique, les choses ont radi­ca­le­ment changé. Aujour­d’hui, choi­sir entre un trai­te­ment ambu­la­toire ou sta­tion­naire est tout sauf évident. Le méde­cin et le patient ont sou­vent la pos­si­bi­lité de choi­sir si une inter­ven­tion est réa­li­sée à l’hô­pi­tal, avec ou sans nui­tée, sachant que leurs déci­sions ont des consé­quences sur la rétri­bu­tion des pres­ta­tions. Lorsque la rétri­bu­tion change, les acteurs ont des inci­ta­tions éco­no­miques à pri­vi­lé­gier une forme de trai­te­ment par­ti­cu­lière. Ce ne sont donc plus seule­ment les impé­ra­tifs médi­caux, mais éga­le­ment la rétri­bu­tion qui déter­minent sou­vent le trai­te­ment. Il faut évi­ter cela, car de telles dis­tor­sions pèsent sur l’ef­fi­cience d’un trai­te­ment et génèrent des coûts sup­plé­men­taires pour la col­lec­ti­vité. Si on sup­prime cette mau­vaise inci­ta­tion, il y a moins de pres­ta­tions hos­pi­ta­lières, ce qui per­met de réduire les frais de santé.

LES OPPO­SANTS BRAN­DISSENT DES ARGU­MENTS ABSURDES

Para­doxa­le­ment, en deman­dant un réfé­ren­dum, les syn­di­cats font bar­rage à un sys­tème de santé plus avan­ta­geux, qui tend à être davan­tage financé par les impôts. En effet, la mul­ti­pli­ca­tion des trai­te­ments ambu­la­toires pèse sur les primes. Car les pres­ta­tions ambu­la­toires sont cou­vertes à 100% par les primes, tan­dis que les trai­te­ments sta­tion­naires ne le sont qu’à 45%. Cela est appelé à chan­ger, car les can­tons vont redi­ri­ger leurs contri­bu­tions vers le sys­tème de l’as­su­rance mala­die. Ainsi, toutes les pres­ta­tions seront finan­cées de la même manière à l’ave­nir. Cela allè­gera le poids sur les primes. Les syn­di­cats affirment éga­le­ment que le per­son­nel de santé va subir une pres­sion crois­sante en vue de réa­li­ser des éco­no­mies. Or cette pres­sion n’est pas due au mode de finan­ce­ment, mais à la tari­fi­ca­tion. Il est éga­le­ment faux d’af­fir­mer que la par­ti­ci­pa­tion aux coûts aug­men­te­rait. Celle-ci est fixée par le Conseil fédé­ral dans l’or­don­nance sur l’as­su­rance mala­die (OAMal). Cela n’a rien à voir avec le finan­ce­ment uni­forme. Il est incom­pré­hen­sible que les syn­di­cats lancent un réfé­ren­dum avec des argu­ments aussi gros­siers.

Une rai­son de plus pour dire OUI au finan­ce­ment uni­forme.