AVS21: une solu­tion trom­peuse et dés­équi­li­brée

Au cours de l’été 2019, le Conseil fédé­ral a adopté le mes­sage rela­tif à la sta­bi­li­sa­tion de l’AVS (AVS21). Ce pro­jet est main­te­nant sou­mis au Par­le­ment. La réforme pro­po­sée pré­voit des mesures struc­tu­relles et finan­cières. La prin­ci­pale mesure struc­tu­relle est l’har­mo­ni­sa­tion de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, dont les effets seront atté­nués finan­ciè­re­ment pour les per­sonnes concer­nées. Le pro­jet contient éga­le­ment des élé­ments visant à assou­plir le départ à la retraite. La deuxième par­tie du pro­jet de loi concerne le finan­ce­ment addi­tion­nel de l’AVS via une aug­men­ta­tion de la TVA. Le Conseil fédé­ral a pro­posé de rele­ver la TVA de 0,7 point.

UN PRO­JET ENCORE PLUS DÉS­ÉQUI­LI­BRÉ

Le pro­jet pro­posé par le Conseil fédé­ral était déjà dés­équi­li­bré sous l’angle des mesures struc­tu­relles et finan­cières. La CSSS-E a encore aggravé les choses. La hausse sur­prise du pla­fond des rentes pour les couples repré­sente un déve­lop­pe­ment qui coû­tera 650 mil­lions de francs par an. Même si les mesures de com­pen­sa­tion au relè­ve­ment de l’âge de la retraite ont été rabo­tées, l’al­lè­ge­ment net des dépenses a été réduit à tout juste 300 mil­lions. Cette somme cor­res­pon­drait à un relè­ve­ment de la TVA de 0,1 point au maxi­mum.

REVI­SION A LA BAISSE DU FONDS DE COM­PEN­SA­TION

Par ailleurs, la com­mis­sion a revu à la hausse le finan­ce­ment addi­tion­nel, qui est désor­mais supé­rieur à la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral. Elle a éga­le­ment décidé que le finan­ce­ment addi­tion­nel serait assuré, en par­tie, par un relè­ve­ment de la TVA. Dans un pre­mier temps, la TVA serait rele­vée de 0,3 point. Puis de 0,4 point, aus­si­tôt que le niveau du fonds de com­pen­sa­tion tom­be­rait au-des­sous de 90%. Le fonds AVS doit cou­vrir les dépenses annuelles du pre­mier pilier et il atteint géné­ra­le­ment 100%, confor­mé­ment aux exi­gences. Autre­ment dit, le finan­ce­ment addi­tion­nel passe par le relè­ve­ment de l’AVS ainsi que par la baisse de 10% du niveau du fonds AVS. Cette baisse cor­res­pond à une contri­bu­tion unique de 4 ou 5 mil­liards de francs en faveur de l’AVS. Compte tenu de la dégra­da­tion des résul­tats du compte de répar­ti­tion de l’AVS, l’as­sou­plis­se­ment des exi­gences en matière de fonds propres repré­sente une goutte d’eau dans l’océan. Cela ne fait que repous­ser le moment où il fau­dra rele­ver la TVA de 0,7 point.

DES AJUS­TE­MENTS STRUC­TU­RELS SONT INCON­TOUR­NABLES

Ce méca­nisme auto­ma­tique de finan­ce­ment en fonc­tion des besoins finan­ciers semble inté­res­sant, car il per­met de mettre rapi­de­ment une solu­tion sur la table. Il per­met aussi d’évi­ter des hausses d’im­pôts pré­ven­tives, ce qui est posi­tif. Cela dit, un finan­ce­ment qui ne pré­voit pas d’ajus­te­ments struc­tu­rels repré­sente néces­sai­re­ment une solu­tion trom­peuse. Il ne sera pas pos­sible de sta­bi­li­ser l’AVS en aug­men­tant de manière rai­son­nable les coûts pour le contri­buable. Mais l’idée a au moins le mérite d’éta­blir un lien juri­dique entre l’har­mo­ni­sa­tion de l’âge de la retraite des femmes et le relè­ve­ment de la TVA, une exi­gence impor­tante aux yeux des milieux éco­no­miques.

UNE COR­REC­TION EST NÉCES­SAIRE

Le Conseil des États exa­mi­nera le pro­jet au cours de la ses­sion de prin­temps. Des cor­rec­tions impor­tantes s’im­posent afin d’équi­li­brer le pro­jet, d’en amé­lio­rer la dura­bi­lité et de lui per­mettre d’ob­te­nir une majo­rité de voix. Pour qu’eco­no­mie­suisse puisse sou­te­nir la réforme, le pro­jet de finan­ce­ment addi­tion­nel doit être de même niveau que les allè­ge­ments struc­tu­rels et évi­ter une exten­sion des pres­ta­tions de l’AVS.