Révision du code de procédure civile: saisir les opportunités

Dans le cadre de la révision actuelle du code de procédure civile, le Conseil fédéral propose d’introduire le secret professionnel des juristes d’entreprise pour les procédures civiles – ce que les milieux économiques réclament depuis longtemps. Afin de renforcer la place économique, le Parlement ferait bien de suivre le Conseil fédéral. Les entreprises suisses seraient ainsi mieux protégées lors de procès civils internationaux. Une protection du secret professionnel ancrée dans la législation nationale est importante, en particulier en amont de procès civils anglo-américaines («pre-trial discovery»), pour garantir que les entreprises ne soient pas contraintes de divulguer inutilement ou même abusivement des informations sensibles en matière de risque.

D’autres pays ont compris plus tôt l’importance de la conformité au sein des entreprises

De plus, une telle protection du secret professionnel des juristes d’entreprise contribuerait de manière significative à renforcer la conformité interne des entreprises dans l’intérêt de celles-ci. Avec le secret professionnel, les employés consciencieux sont encouragés à ne pas dissimuler d’éventuelles erreurs, mais à collaborer avec des juristes de leur entreprise. Ceux-ci peuvent ainsi analyser la situation et prendre les mesures appropriées dans l’intérêt de l’employeur. L’introduction du secret professionnel des juristes d’entreprise ne protègera pas un employé qui enfreint le droit suisse. Celui-ci pourra toujours être tenu responsable dans le cadre de procédures pénales et administratives.
De nombreux pays ont compris qu’il est essentiel de promouvoir une bonne conformité au sein des entreprises. Depuis 2016, le code civil allemand protège ainsi les juristes d’entreprise au même titre que les avocats indépendants. La France discute aussi d’une proposition dans ce sens. Singapour, qui devance la Suisse de deux rangs dans le classement de l’OCDE, a pris des mesures dans la bonne direction il y a des années. En 2012, le ministre de la Justice de l’époque a justifié l’introduction du secret professionnel des juristes d’entreprise par une hausse de l’attractivité du site d’implantation pour les entreprises étrangères.

En plus de soutenir des collaborateurs sur des questions juridiques, les juristes d’entreprise conseillent les membres de la direction et les cadres impliqués au niveau opérationnel pour s’assurer que leurs décisions commerciales sont compatibles avec le droit. L’absence de secret professionnel des juristes d’entreprise rend les entreprises suisses vulnérables aux attaques. Or les juristes d’entreprise sont ceux qui connaissent souvent le mieux leur branche, les particularités régionales, les personnes dans l’entreprise et les stratégies de leur employeur. La décision de faire appel à un avocat externe doit dépendre de la qualité des services fournis et non de l’existence du secret professionnel. Dans le cadre de la présente révision du code de procédure civile, la Suisse doit saisir l’opportunité de renforcer les entreprises dans le contexte international.