Projet fiscal de l’OCDE et du G20: un verre même pas à moitié plein

La réunion d’octobre du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 n’a pas plus que les précédentes réussi à dégager un accord mondial sur l’imposition de l’économie numérique. Si les travaux techniques progressent, il manque en revanche toute concertation sur les paramètres clés. La grande incertitude demeure.

Au départ, il était prévu que l’architecture du nouveau système fiscal international soit établie avant fin 2019, mais la décision a été reportée à janvier, puis à juillet et enfin à octobre 2020. La seule chose sur laquelle les 137 États du Cadre inclusif se soient mis d’accord est la publication de plans d’action hautement techniques, les Blueprints. Pour l’OCDE, le verre est donc à moitié plein. Pourtant, les rapports font abstraction de tous les paramètres politiques. Concernant les points réellement pertinents, le verre est donc au moins à moitié vide.

Les mêmes questions fondamentales demeurent. À quelles entreprises les nouvelles règles fiscales devraient-elles s’appliquer? Dans les seuls secteurs numériques ou aussi dans ceux axés sur la consommation? Quelle part du bénéfice doit être imposée dans les pays de commercialisation et selon quelle formule est-elle répartie ? Quel est le taux d’imposition minimum visé?

La confusion règne non seulement au niveau des règles fiscales, mais aussi du processus multilatéral devant permettre aux États d’aboutir à une taxation commune. Les pays émergents sont-ils disposés à accepter les décisions de tribunaux d’arbitrage internationaux? Les États renoncent-ils définitivement à leurs propres impôts numériques? Accepte-t-on les règles d’imposition minimale divergentes des États-Unis?

La guerre commerciale en cas d’échec?

Cela fait des années que l’OCDE tient les mêmes propos péremptoire : en cas d’échec, ce sera la guerre commerciale. Et pourtant, l’Organisation de «coopération économique» reste très discrète lorsqu’il s’agit de condamner des mesures unilatérales et des sanctions commerciales. 

L’impact financier de la crise du COVID-19 s’est ajouté à la liste des arguments. Selon Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE, les États du monde entier ont dépensé 11 000 milliards de dollars pour la gérer. L’excédent de recettes attendu de l’imposition numérique, soit 100 milliards de dollars, doit sembler un peu décevant en comparaison. Ce calcul repose par ailleurs sur des chiffres datant d’avant la mise en œuvre du projet BEPS, qui a joué un rôle précurseur, et de la réforme fiscale américaine. Certains des effets majeurs attribués au projet se sont donc déjà produits.

Développer la place fiscale en propre régie

Les Blueprints sont censés offrir une base solide pour un futur accord politique. Il est attendu que les ministres des finances du G20 prolongent le mandat jusqu’à mi-2021. Cela ne règlera pas pour autant les divergences d’intérêts et le consensus n’en devient que plus incertain. Dès lors, il faut que la place fiscale suisse progresse indépendamment de ce projet. Une réforme de l’impôt anticipé s’inscrit idéalement dans cette optique, car elle permet de renforcer la place fiscale suisse sans aucune consigne internationale et avec un excellent rapport coût-efficacité.