Révision du code de procédure civile: le Conseil fédéral privilégie les adaptations indispensables
Les milieux économiques saluent la publication du message en vue de la révision du code de procédure civile. Le Conseil fédéral a fait des choix clairs. Il propose une modernisation de la loi et renonce à introduire l’exercice collectif des droits.
Dans son message, le Conseil fédéral mise sur les instruments éprouvés du code de procédure civile tout en les recalibrant. Il a en revanche renoncé à inclure les instruments d’exercice collectif des droits, qui figuraient dans le projet soumis en consultation. Ces instruments controversés écartés, il sera possible d’améliorer rapidement l’application du droit, en particulier pour les PME– sans mettre en danger notre système juridique.
UNE RÉVISION SEREINE
Le code de procédure civile (CPC) suisse, entré en vigueur le 1er janvier 2011, a uniformisé, à l’échelle de la Suisse, des règles de procédure civile qui variaient d’un canton à l’autre. L’idée d’introduire des instruments d’exercice collectif des droits avait déjà été rejetée à l’époque. Pratiquement une décennie plus tard, durant laquelle il a été possible de tester les nouvelles règles, le Conseil fédéral propose des adaptations techniques importantes de modernisation.
Les avances de frais de justice, qui représentent un obstacle avant tout pour les PME, sont divisés par deux. D’autres adaptations, comme l’amélioration de la coordination, méritent également d’être saluées. La décision du Conseil fédéral de supprimer les instruments de l’exercice collectif des droits, fortement critiqués lors de la consultation, et celle d’attendre la révision du CPC pour les examiner, sont réjouissantes. Il importe de procéder aux améliorations souhaitables sur la base des instruments existants et ayant fait leurs preuves.
EXERCICE COLLECTIF DES DROITS: ÉCARTÉ À RAISON
Le droit en vigueur ne présente pas de lacunes qui ne puissent être corrigées par des adaptations ciblées des instruments existants. Si une procédure judiciaire est opportune sous l’angle économique pour un plaignant, celui-ci portera l’affaire devant les tribunaux. En revanche, obliger de facto un plaignant à participer (même à une transaction) ou créer d’autres automatismes qui rendent des actions attractives pour un groupe ou une association est non seulement inutile, mais aussi dangereux. Ce genre d’instrument n’est pas usuel dans notre système juridique et nous n’avons pas d’expérience en la matière. Son introduction constituerait une expérimentation. economiesuisse a présenté ses arguments de manière détaillée dans un dossierpolitique.
DE NOMBREUSES SIMPLIFICATIONS
Alors que les individus et les consommateurs peuvent intenter des actions dans des domaines juridiques spécifiques sans risque de coût, ou s’adresser à un ombudsman par exemple, ce n’est généralement pas le cas des petites entreprises. Les coûts et les risques impliqués les découragent souvent d’agir. Dès lors, la violation d’un contrat n’est pas corrigée en faveur de la partie lésée. La proposition de limiter les avances de frais à hauteur des frais de justice prévisibles vont dans la bonne direction. Enfin, il convient de saluer également la suppression de l’obligation pour les juristes d’entreprise de participer à une procédure, laquelle pénalise excessivement les sociétés suisses dans les procédures internationales.
