La tentation des excès pas entièrement repoussée
La modernisation du droit de la société anonyme est attendue de longue date. Après le Conseil national, c’était au tour du Conseil des États de débattre du projet pendant la session d’été. En décembre dernier, le Conseil des États avait renvoyé le projet en commission après que celle-ci l'avait surchargé, entre autres en y ajoutant de nouveaux thèmes. Sur la base de la nouvelle version, un débat différencié était possible au Conseil des États.
Après les excellents travaux du Conseil national, les délibérations sur le projet de révision ont progressé sur des points importants. Les dispositions de l’initiative Minder ont été transposées dans la loi sous une forme proche de leur mise en œuvre dans l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb). Outre de nombreuses améliorations techniques, le Conseil des États ainsi que le Conseil national ont approuvé l’introduction d'une marge de fluctuation du capital. Ainsi, l’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à modifier, à la hausse ou à la baisse, le montant du capital-actions émis dans une fourchette fixe pendant cinq ans au maximum.
SUPPRIMER DES RIGIDITES ANCIENNES
Malheureusement, le Conseil des États n’a pas souhaité tenir compte des besoins de l’économie de bout en bout. Il a manqué une occasion de montrer sa volonté de réforme sur certains points et de supprimer des rigidités. Il n’a pas non plus résisté à la tentation de traiter d’autres questions sociales dans le projet. À l’inverse du Conseil national, le Conseil des États souhaite maintenir l’obligation de la forme authentique également pour les fondations simplifiées. Il maintient un obstacle dépassé pour les créations d’entreprises. Nous regrettons également qu’il ait biffé la disposition autorisant le capital-actions dans des devises déterminantes pour les activités et que l’assemblée générale puisse se tenir à l’étranger. Il faut espérer que le Conseil national maintiendra sa position sur tous ces points.
DISPOSITIONS EN MATIERE DE TRANSPARENCE DISCUTABLE
La décision du Conseil national de réintroduire la disposition sur la transparence pour les négociants de matières premières suscitera encore des discussions. Aucun pays ne prévoit des règles comparables. Donner au Conseil fédéral la compétence d’édicter des ordonnances ne résoudra pas la question de savoir à partir de quand une entreprise devient un négociant (même involontairement). Et, enfin, le Conseil national devra montrer clairement que, peu importe sa formulation, un secret sur la manière dont le représentant indépendant a exercé son droit de vote à l’assemblée générale n’est ni dans l’intérêt des actionnaires ni dans celui de la société.
DIVERSITE DANS LES ORGANES DE DIRECTION
Il est dans l’intérêt des entreprises de garantir une représentation équilibrée des genres dans leurs organes de direction supérieurs. economiesuisse recommande depuis des années une diversité équilibrée au conseil d’administration et donc la présence de femmes. Cependant, de telles recommandations ne devraient pas figurer dans la loi. Des recommandations figurant dans une loi sont rapidement comprises comme des obligations contraignantes. Or l’article adopté n’est pas suffisamment différencié pour cela. En tout état de cause, il reste à espérer que le marché du travail évoluera de telle manière que personne ne doive se soucier de ces valeurs indicatives pour garantir une représentation équilibrée des genres à tous les niveaux de l'entreprise. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), qui reprendra ses délibérations en juillet, peut poursuivre sur la base de ses excellents travaux préparatoires, tout en rectifiant certaines décisions du Conseil des États.
