Réforme du droit de la S.A.: le cap est bon mais il reste du chemin à faire
economiesuisse prend acte de la décision du Conseil national d’entrer en matière sur la révision du droit de la société anonyme et de la distinguer du contre-projet indirect à l’initiative «Entreprises responsables». Cette décision permet de traiter séparément ces deux projets complexes.
Le droit de la société anonyme est un des fondements majeurs de notre économie. Il est donc important que les milieux concernés soient largement consultés avant toute révision. Or la Commission des affaires juridiques du Conseil national a intégré un contre-projet à l’initiative populaire «Entreprises responsables» à un projet de révision déjà très conséquent, et ce sans consulter formellement au préalable les milieux économiques concernés. La décision de séparer le contre-projet facilite les travaux parlementaires sur ces deux dossiers complexes. Elle permet de traiter la révision du droit de la S.A. et le contre-projet à l’initiative «Entreprises responsables» dans un cadre approprié à la complexité de la matière.
Pas de mise sous tutelle des milieux économiques avec des quotas
Établir des conditions-cadre optimales pour les entreprises doit être au centre de la révision du droit de la société anonyme. Le projet de révision reprend plusieurs adaptations déjà discutées par le passé et réactive des réformes à l’arrêt depuis plusieurs années. economiesuisse salue le fait que le Conseil national se soit rallié à la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur des points importants.
Le projet contient plusieurs simplifications et allègements, en particulier pour les PME. Il s’agit par exemple de facilitations pour la création de start-up et les augmentations de capital. Dans l’ensemble, le projet n’est pas totalement abouti et des corrections s’imposent. Ainsi, certains concepts poussés pour des raisons sociales, comme les quotas de genre, n’ont pas leur place dans le droit de la société anonyme et doivent être rejetés par le Conseil des États.
Des adaptations du contre-projet sont nécessaires et l’initiative doit être retirée
L’initiative «Entreprises responsables» et le contre-projet indirect contiennent tous deux des dispositions étendues en matière de responsabilité civile avec renversement du fardeau de la preuve. En cas d’acceptation, les entreprises seraient fragilisées dans leurs activités à l’étranger et pourraient être la cible de chantages aux procès abusifs ou suscités par des concurrents. Le renversement du fardeau de la preuve prévu entraîne une insécurité juridique, des coûts élevés et des dégâts d’image. Les milieux économiques comptent sur la Commission des affaires juridiques du Conseil des États pour améliorer le projet et présenter une solution rétablissant la sécurité juridique pour les entreprises.
Un contre-projet indirect doit aussi entraîner obligatoirement le retrait de l’initiative «Entreprises responsables». Dans le cas contraire, les dispositions en matière de responsabilité civile ne devraient pas entrer en vigueur. Les déclarations d’intention politiques actuelles des initiants sont insuffisantes.
