La chance de pouvoir remettre le projet sur le métier
Le Conseil des États a renvoyé le projet de révision du droit de la société anonyme à sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E), qui doit maintenant le retravailler en profondeur. Il faut relever que le Conseil des États a demandé, à une large majorité, à sa commission d’adopter une révision tenant compte des besoins de l’économie. L’avenir nous dira si elle se conformera à ce mandat et si elle est disposée à revenir à la version – positive – du Conseil national. Ce projet complexe et technique était en bonne voie après les travaux au Conseil national. Puis, la CAJ-E y a intégré toute une série de nouveaux éléments et l’a nettement dégradé, au point que le Conseil des États a dû finalement mettre un terme à l’exercice.
Dans le débat sur la révision du droit de la société anonyme qui a débuté voici plusieurs années, economiesuisse a toujours été un partenaire constructif et digne de confiance. Une mise à jour du droit de la société anonyme, qui n’a plus été adapté depuis les années 1990, apparaît indispensable. Lorsque le Conseil national a adopté, cet été, un projet de révision moderne et de qualité, les milieux économiques ont fait savoir qu’ils soutenaient la direction suivie. Ensuite, la commission du Conseil des États a procédé à des modifications majeures, de sorte que le Conseil des États a dû plancher sur un projet nettement modifié et dégradé. La Chambre a compris qu’elle ne pourrait pas corriger les nombreux défauts du projet.
Un mandat clair
Les adaptations décidées par la CAJ-E auraient abouti à une révision restrictive. La commission a en effet, d’un côté, supprimé systématiquement les éléments de modernisation et de simplification, et, de l’autre, durci nettement le projet sur certains points. À un moment où les milieux économiques font face à de grandes incertitudes et à de multiples défis, il est fondamental de préserver la compétitivité de l’économie suisse ainsi que la sécurité juridique. Le Conseil des États a chargé sa Commission des affaires juridiques de revoir le projet en tenant compte des besoins de l’économie et en restant proche de l’ordonnance «Minder». Espérons que la commission saisira l’occasion de revenir à la version globalement plus positive du Conseil national et d’effectuer encore quelques nécessaires ajustements. economiesuisse continuera d’accompagner étroitement le traitement de la révision du droit de la société anonyme et espère que la CAJ-E reverra le projet de révision dans le sens attendu par les milieux économiques.
Moderniser le droit de la S.A.? Bien sûr!
economiesuisse ne s’oppose pas à des adaptations et à des modernisations – mais à des réglementations qui restreignent la liberté d’entreprise en Suisse. Si la version du premier Conseil n’est pas restaurée, il faudra rejeter le projet au vote final.
