La ten­ta­tion des excès pas entiè­re­ment repous­sée

Après les excel­lents tra­vaux du Conseil natio­nal, les déli­bé­ra­tions sur le pro­jet de révi­sion ont pro­gressé sur des points impor­tants. Les dis­po­si­tions de l’ini­tia­tive Min­der ont été trans­po­sées dans la loi sous une forme proche de leur mise en œuvre dans l’or­don­nance sur les rému­né­ra­tions abu­sives (ORAb). Outre de nom­breuses amé­lio­ra­tions tech­niques, le Conseil des États ainsi que le Conseil natio­nal ont approuvé l’in­tro­duc­tion d'une marge de fluc­tua­tion du capi­tal. Ainsi, l’as­sem­blée géné­rale peut auto­ri­ser le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion à modi­fier, à la hausse ou à la baisse, le mon­tant du capi­tal-actions émis dans une four­chette fixe pen­dant cinq ans au maxi­mum.

SUP­PRI­MER DES RIGI­DITES ANCIENNES

Mal­heu­reu­se­ment, le Conseil des États n’a pas sou­haité tenir compte des besoins de l’éco­no­mie de bout en bout. Il a man­qué une occa­sion de mon­trer sa volonté de réforme sur cer­tains points et de sup­pri­mer des rigi­di­tés. Il n’a pas non plus résisté à la ten­ta­tion de trai­ter d’autres ques­tions sociales dans le pro­jet. À l’in­verse du Conseil natio­nal, le Conseil des États sou­haite main­te­nir l’obli­ga­tion de la forme authen­tique éga­le­ment pour les fon­da­tions sim­pli­fiées. Il main­tient un obs­tacle dépassé pour les créa­tions d’en­tre­prises. Nous regret­tons éga­le­ment qu’il ait biffé la dis­po­si­tion auto­ri­sant le capi­tal-actions dans des devises déter­mi­nantes pour les acti­vi­tés et que l’as­sem­blée géné­rale puisse se tenir à l’étran­ger. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal main­tien­dra sa posi­tion sur tous ces points.

DIS­PO­SI­TIONS EN MATIERE DE TRANS­PA­RENCE DIS­CU­TABLE

La déci­sion du Conseil natio­nal de réin­tro­duire la dis­po­si­tion sur la trans­pa­rence pour les négo­ciants de matières pre­mières sus­ci­tera encore des dis­cus­sions. Aucun pays ne pré­voit des règles com­pa­rables. Don­ner au Conseil fédé­ral la com­pé­tence d’édic­ter des ordon­nances ne résou­dra pas la ques­tion de savoir à par­tir de quand une entre­prise devient un négo­ciant (même invo­lon­tai­re­ment). Et, enfin, le Conseil natio­nal devra mon­trer clai­re­ment que, peu importe sa for­mu­la­tion, un secret sur la manière dont le repré­sen­tant indé­pen­dant a exercé son droit de vote à l’as­sem­blée géné­rale n’est ni dans l’in­té­rêt des action­naires ni dans celui de la société.

DIVER­SITE DANS LES ORGANES DE DIREC­TION

Il est dans l’in­té­rêt des entre­prises de garan­tir une repré­sen­ta­tion équi­li­brée des genres dans leurs organes de direc­tion supé­rieurs. eco­no­mie­suisse recom­mande depuis des années une diver­sité équi­li­brée au conseil d’ad­mi­nis­tra­tion et donc la pré­sence de femmes. Cepen­dant, de telles recom­man­da­tions ne devraient pas figu­rer dans la loi. Des recom­man­da­tions figu­rant dans une loi sont rapi­de­ment com­prises comme des obli­ga­tions contrai­gnantes. Or l’ar­ticle adopté n’est pas suf­fi­sam­ment dif­fé­ren­cié pour cela. En tout état de cause, il reste à espé­rer que le mar­ché du tra­vail évo­luera de telle manière que per­sonne ne doive se sou­cier de ces valeurs indi­ca­tives pour garan­tir une repré­sen­ta­tion équi­li­brée des genres à tous les niveaux de l'en­tre­prise. La Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (CAJ-N), qui repren­dra ses déli­bé­ra­tions en juillet, peut pour­suivre sur la base de ses excel­lents tra­vaux pré­pa­ra­toires, tout en rec­ti­fiant cer­taines déci­sions du Conseil des États.