La taxe sur les liens inter­net dont nous n’avons pas besoin

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États de repor­ter les déli­bé­ra­tions sur le droit d’au­teur. Le pro­jet s’est trouvé en mau­vaise pos­ture après l’in­tro­duc­tion d'un droit de pro­tec­tion des pres­ta­tions au sein de la com­mis­sion déli­bé­rante. Un tel droit serait nou­veau en Suisse, n’a pas fait ses preuves à l’échelle inter­na­tio­nale et serait inap­pro­prié pour sou­te­nir l’édi­tion en Suisse. De plus, une telle taxe sur les liens inter­net aurait même un effet boo­me­rang pour les édi­teurs.

Nous sou­te­nons des droits de la pro­priété intel­lec­tuelle effi­caces et donc une moder­ni­sa­tion du droit d’au­teur. Cepen­dant, avec cette adap­ta­tion, la Com­mis­sion de la science, de l'édu­ca­tion et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) aurait pro­duit l’ef­fet inverse à celui escompté: elle pro­po­sait d’in­tro­duire un droit de pro­tec­tion des pres­ta­tions – concrè­te­ment une taxe sur les liens inter­net – qui ne pro­vient pas du com­pro­mis AGUR. Nous n’avons pas besoin de cette régle­men­ta­tion qui ne ferait que nuire aux édi­teurs en Suisse. Avec cette taxe sur les liens inter­net, les exploi­tants de moteurs de recherche ainsi que d’autres pla­te­formes plus modestes seraient priés de pas­ser à la caisse pour des tea­sers vers des conte­nus rédac­tion­nels. On a pu voir à l’étran­ger que de telles méca­nismes n’ap­portent pas grand-chose. Ainsi, en Espagne, le droit de pro­tec­tion des pres­ta­tions ne génère pas de rému­né­ra­tions pour les édi­teurs.

Aux yeux des milieux éco­no­miques, il est essen­tiel de ne pas s’écar­ter du com­pro­mis AGUR, lar­ge­ment sou­tenu, lors des déli­bé­ra­tions sur ce pro­jet com­plexe de LDA. Par sa déci­sion, le Conseil des États donne la pos­si­bi­lité à sa Com­mis­sion de la science, de l'édu­ca­tion et de la culture de se foca­li­ser sur le com­pro­mis AGUR et de ne pas pon­dé­rer exces­si­ve­ment les inté­rêts de l’une ou l’autre branche.