Lignes directrices pour une politique de développement territorial nouvelle et économiquement judicieuse
Le mitage du territoire, la densification, la protection du paysage et d’autres thèmes du développement territorial suscitent des débats parfois enflammés en Suisse depuis quelque temps. Les débats promettent de culminer cet hiver, à l’approche de la votation populaire sur l’initiative radicale contre le mitage. economiesuisse, l’organisation faîtière de l’économie, souhaite contribuer à ce débat important avec des propositions constructives et a élaboré de nouvelles lignes directrices pour une politique en matière de développement territorial tenant compte des besoins des milieux économiques et orientée vers des solutions.
L’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti et une utilisation efficace du territoire sont des objectifs officiels de la politique suisse en matière de développement territorial au moins depuis la dernière révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT I). Dans la réalité, ce domaine est affecté par des incitations inopportunes. L’aménagement du territoire souvent lent et rigide, l’absence de vérité des coûts ainsi que des réglementations inadaptées sur le marché immobilier comme dans les lois sur la construction se traduisent par une utilisation peu satisfaisante du territoire. La politique en matière de développement territorial devrait être davantage au service d’un développement cohérent et économiquement judicieux. Elle doit être au service de la société et tenir compte des besoins spécifiques des milieux économiques. economiesuisse esquisse les contours d’une telle politique dans les lignes directrices présentées aujourd’hui. En matière de développement territorial, les trois grands objectifs sont:
1. Permettre un développement
Il importe de préserver les possibilités de développement des entreprises et des infrastructures. Les règles de l’aménagement du territoire et le droit de la construction doivent être allégés afin de rendre les procédures plus fluides. Selon economiesuisse, cela comprend la mise en place par les autorités d’un guichet unique centralisant les questions de planification et de construction, ainsi que l’institution d’une durée maximale entre le dépôt et l’aboutissement d’une procédure d’autorisation. Il faut également davantage de flexibilité dans les zones constructibles, afin de pouvoir ajuster plus rapidement et simplement les normes de développement territorial à l’évolution des conditions-cadre – tels certains développements du marché immobilier ou les besoins de la société.
2. Utiliser efficacement le territoire disponible
La politique en matière de développement territorial doit mieux centrer ses efforts sur une utilisation rationnelle et ciblée du territoire disponible. La principale mesure contre le mitage du territoire consiste à s’assurer que les logements et les espaces dédiés aux activités économiques voient le jour et se développent à l’intérieur du milieu bâti existant. La densification offre de nombreux avantages qu’il convient de mettre en valeur. Construire dans les centres doit être plus simple et plus rapide et l’espace doit être mieux exploité en sous-sol comme en hauteur. economiesuisse tient par ailleurs à maintenir la séparation claire entre zone à bâtir et zone non constructible. Lors de la pesée des intérêts, il importe de toujours tenir compte de manière appropriée des intérêts des milieux économiques.
3. Renforcer l’attrait de la Suisse
La politique en matière de développement territorial doit contribuer à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les entreprises et la qualité de vie pour la population. Un marché immobilier qui fonctionne revêt également une grande importance. Le secteur privé devrait en être le principal acteur. Une intervention étatique ne se justifie qu’en cas de défaillance du marché.
Les nouvelles lignes directrices doivent servir de référence à l’organisation faîtière des entreprises suisses et à ses membres pour évaluer des projets en matière de développement territorial sur la base de critères uniformes. economiesuisse est convaincue qu’une telle approche conduit à des solutions plus durables que des initiatives populaires extrêmes.
