Lignes direc­trices pour une poli­tique de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial nou­velle et éco­no­mi­que­ment judi­cieuse

L’ur­ba­ni­sa­tion vers l’in­té­rieur du milieu bâti et une uti­li­sa­tion effi­cace du ter­ri­toire sont des objec­tifs offi­ciels de la poli­tique suisse en matière de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial au moins depuis la der­nière révi­sion de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (LAT I). Dans la réa­lité, ce domaine est affecté par des inci­ta­tions inop­por­tunes. L’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire sou­vent lent et rigide, l’ab­sence de vérité des coûts ainsi que des régle­men­ta­tions inadap­tées sur le mar­ché immo­bi­lier comme dans les lois sur la construc­tion se tra­duisent par une uti­li­sa­tion peu satis­fai­sante du ter­ri­toire. La poli­tique en matière de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial devrait être davan­tage au ser­vice d’un déve­lop­pe­ment cohé­rent et éco­no­mi­que­ment judi­cieux. Elle doit être au ser­vice de la société et tenir compte des besoins spé­ci­fiques des milieux éco­no­miques. eco­no­mie­suisse esquisse les contours d’une telle poli­tique dans les lignes direc­trices pré­sen­tées aujour­d’hui. En matière de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial, les trois grands objec­tifs sont:

1. Per­mettre un déve­lop­pe­ment

Il importe de pré­ser­ver les pos­si­bi­li­tés de déve­lop­pe­ment des entre­prises et des infra­struc­tures. Les règles de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et le droit de la construc­tion doivent être allé­gés afin de rendre les pro­cé­dures plus fluides. Selon eco­no­mie­suisse, cela com­prend la mise en place par les auto­ri­tés d’un gui­chet unique cen­tra­li­sant les ques­tions de pla­ni­fi­ca­tion et de construc­tion, ainsi que l’ins­ti­tu­tion d’une durée maxi­male entre le dépôt et l’abou­tis­se­ment d’une pro­cé­dure d’au­to­ri­sa­tion. Il faut éga­le­ment davan­tage de flexi­bi­lité dans les zones construc­tibles, afin de pou­voir ajus­ter plus rapi­de­ment et sim­ple­ment les normes de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial à l’évo­lu­tion des condi­tions-cadre – tels cer­tains déve­lop­pe­ments du mar­ché immo­bi­lier ou les besoins de la société.

2. Uti­li­ser effi­ca­ce­ment le ter­ri­toire dis­po­nible

La poli­tique en matière de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial doit mieux cen­trer ses efforts sur une uti­li­sa­tion ration­nelle et ciblée du ter­ri­toire dis­po­nible. La prin­ci­pale mesure contre le mitage du ter­ri­toire consiste à s’as­su­rer que les loge­ments et les espaces dédiés aux acti­vi­tés éco­no­miques voient le jour et se déve­loppent à l’in­té­rieur du milieu bâti exis­tant. La den­si­fi­ca­tion offre de nom­breux avan­tages qu’il convient de mettre en valeur. Construire dans les centres doit être plus simple et plus rapide et l’es­pace doit être mieux exploité en sous-sol comme en hau­teur. eco­no­mie­suisse tient par ailleurs à main­te­nir la sépa­ra­tion claire entre zone à bâtir et zone non construc­tible. Lors de la pesée des inté­rêts, il importe de tou­jours tenir compte de manière appro­priée des inté­rêts des milieux éco­no­miques.

3. Ren­for­cer l’at­trait de la Suisse

La poli­tique en matière de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial doit contri­buer à ren­for­cer l’at­trac­ti­vité de la Suisse pour les entre­prises et la qua­lité de vie pour la popu­la­tion. Un mar­ché immo­bi­lier qui fonc­tionne revêt éga­le­ment une grande impor­tance. Le sec­teur privé devrait en être le prin­ci­pal acteur. Une inter­ven­tion éta­tique ne se jus­ti­fie qu’en cas de défaillance du mar­ché.

Les nou­velles lignes direc­trices doivent ser­vir de réfé­rence à l’or­ga­ni­sa­tion faî­tière des entre­prises suisses et à ses membres pour éva­luer des pro­jets en matière de déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial sur la base de cri­tères uni­formes. eco­no­mie­suisse est convain­cue qu’une telle approche conduit à des solu­tions plus durables que des ini­tia­tives popu­laires extrêmes.

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