Prise de posi­tion sur la modi­fi­ca­tion de l’or­don­nance sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire

eco­no­mie­suisse rejette les modi­fi­ca­tions appor­tées à l’or­don­nance sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire à la suite de la mise en œuvre de la deuxième étape de la révi­sion par­tielle de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (LAT 2). La faî­tière de l’éco­no­mie sou­tient bien le prin­cipe de la sépa­ra­tion des zones construc­tibles et non construc­tibles, mais le pré­sent pro­jet de l’ad­mi­nis­tra­tion va au-delà de la volonté de la loi sur plu­sieurs points, ce qui est inac­cep­table du point de vue régle­men­taire. Ces excès doivent impé­ra­ti­ve­ment être cor­ri­gés afin de res­pec­ter les inten­tions de la deuxième étape de la révi­sion par­tielle de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (LAT 2) et d’évi­ter des charges admi­nis­tra­tives inutiles. Il importe en outre de sup­pri­mer des inci­ta­tions à clas­ser de plus en plus des bâti­ments situés hors des zones à bâtir. Enfin, l’ap­proche posi­tive de la com­pen­sa­tion et de la valo­ri­sa­tion doit être cor­ri­gée en ce sens que la réa­li­sa­tion d’un déve­lop­pe­ment peut com­men­cer dès que la com­pen­sa­tion et la valo­ri­sa­tion sont assu­rées, ces der­nières pou­vant éga­le­ment avoir lieu hors des fron­tières can­to­nales.