Prise de position sur la modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

economiesuisse rejette les modifications apportées à l’ordonnance sur l’aménagement du territoire à la suite de la mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). La faîtière de l’économie soutient bien le principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles, mais le présent projet de l’administration va au-delà de la volonté de la loi sur plusieurs points, ce qui est inacceptable du point de vue réglementaire. Ces excès doivent impérativement être corrigés afin de respecter les intentions de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) et d’éviter des charges administratives inutiles. Il importe en outre de supprimer des incitations à classer de plus en plus des bâtiments situés hors des zones à bâtir. Enfin, l’approche positive de la compensation et de la valorisation doit être corrigée en ce sens que la réalisation d’un développement peut commencer dès que la compensation et la valorisation sont assurées, ces dernières pouvant également avoir lieu hors des frontières cantonales.