Projet fiscal: une étape importante, mais chargée d’éléments sans rapport matériel
La conclusion, d’ici à l’automne, d’un projet fiscal efficace et bénéficiant d’une grande assise politique est une priorité pour la faîtière de l’économie. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a fait un pas dans cette direction en adoptant le projet à l’unanimité. Pour pouvoir continuer à investir dans la place économique suisse, les entreprises ont besoin, au plus vite, d’un système fiscal accepté à l’échelle internationale et de sécurité juridique. Des milliers d’emplois et des recettes fiscales se chiffrant en milliards sont en jeu.
Pour ce qui concerne les aspects fiscaux, la commission a suivi pour l’essentiel les décisions du Conseil fédéral. L’ajout précisant que les cantons peuvent, dans certaines conditions, introduire une déduction pour un financement sûr est important. Cette possibilité permet de garantir un substrat fiscal important. economiesuisse voit d’un oeil critique l’adaptation du principe de l’apport de capital. Ce principe, qui est correct sur le plan matériel et a des effets positifs sur l’attrait de la place économique suisse, ne doit pas être menacé. economiesuisse salue la décision de la majorité de la commission d’accorder plus de liberté aux cantons en matière d’imposition des dividendes. Toute imposition minimum restreint l’autonomie fiscale des cantons de manière inopportune. Dans la mesure où le projet fiscal 17 ne prévoit aucune baisse d’impôt au niveau fédéral, il n’y a pas de raison de revoir l’imposition des dividendes à la hausse à ce niveau.
economiesuisse a toujours été d’avis que le projet fiscal 17 ne devait pas inclure des éléments sans rapport sur le plan matériel. Le projet doit garantir la compétitivité, l’acceptation internationale et le rendement de l’imposition des entreprises suisses. Les mesures fiscales proposées par le Conseil fédéral satisfont ces exigences. Une réforme efficace et politiquement équilibrée est possible sur cette base. La prise en compte de l’AVS proposée ne contribue pas à l’efficacité de l'ensemble.
Le lien établi est discutable sous l’angle de l’unité de la matière. Les milieux économiques procéderont toutefois à un examen objectif du projet, en tenant compte de considérations politiques. La solution choisie ne doit pas affaiblir l’acceptation politique du PF17 ni entraîner de retards dans les réformes de l’AVS et de la prévoyance professionnelle. Des mesures structurelles au sein de l’AVS restent indispensables.
