Position d’economiesuisse

L’initiative sur les multinationales n’améliore pas la protection des personnes, ni celle de l’environnement – au contraire. Elle ne s’attaque pas aux vrais problèmes et recourt aux mauvais instruments. Il est d’ores et déjà possible d’intenter des actions en dommages et intérêts contre les entreprises. Il existe aussi des procédures établies qui permettent de résoudre, dans le dialogue, d’éventuels abus. L’initiative sous-estime par ailleurs l’importante contribution des entreprises au développement et à la prospérité. Elle est superflue, contre-productive en matière de droits de l’homme et de l’environnement et dangereuse pour notre place économique.

L’initiative est une vaste tromperie. Elle présume que les entreprises violent sciemment les droits de l’homme et les standards environnementaux. Elle prétend se contenter d’inscrire le devoir de diligence dans la loi et de n’y assujettir que les multinationales. Ceci est faux. En effet, l’initiative exige par principe une responsabilité sans faute automatique et extrême, unique au monde, pour toutes les activités à l’étranger. Les PME doivent elles aussi endosser cette responsabilité.

L’initiative est formulée de manière très floue d’un point de vue juridique et comporte donc de nombreux risques. Elle ne tient pas compte de principes fondamentaux du droit des sociétés, du droit en matière de responsabilité et du droit privé international. Elle met les pays émergents et en développement sous tutelle et fait obstacle à leur développement juridique. Du point de vue politique, l’impérialisme juridique est une bombe à retardement et complique les relations extérieures. En Suisse, l’initiative provoque des incertitudes accrues et compromet un système de résolution des conflits qui fonctionne bien via une procédure d’arbitrage, modérée par l’État, devant le Point de contact national.

L’initiative nuit directement à la place économique suisse. Notre pays perd de son attractivité en tant que site d’implantation pour les entreprises internationales, car les dispositions en matière de responsabilité ainsi introduites seraient les plus strictes du monde. Une telle action isolée de la Suisse serait également très lourde de conséquences: les charges administratives des entreprises – toutes tailles confondues – augmenteraient en effet sensiblement.

En judiciarisant la RSE, on déplace la discussion de la recherche constructive de solutions à la confrontation, c’est-à-dire aux tribunaux. Cela n’apporte rien à personne. La situation de la population et de l’environnement locaux n’est pas susceptible de s’améliorer si les investissements se tarissent ou si les firmes suisses sont remplacées par des entreprises de pays dont les normes sont nettement moins sévères. Au bout du compte, l’initiative nuirait donc justement à ceux qu’elle prétend protéger.