Initiative «Pour des aliments équitables»: NON à la proposition des Verts
L’initiative populaire des Verts souhaite réglementer encore plus strictement la production et la vente de denrées alimentaires. Ces prescriptions supplémentaires restreindraient le libre choix des consommateurs et interdiraient l’importation des denrées alimentaires qui ne correspondent pas à la vision des initiants. Cette initiative aboutirait à un cloisonnement extrême du marché, irait à l’encontre d’engagements internationaux et menacerait des accords commerciaux.
L’initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» des Verts dicte aux Suisses ce qu’ils pourront ou non mettre dans leur assiette demain. En cas d’acceptation, seules des denrées alimentaires répondant aux critères «équitables» pourront être importées en Suisse. Les milieux économiques rejettent cette initiative populaire pour six raisons:
1 - Un appareil bureaucratique difficile à mettre en œuvre
L’initiative populaire obligerait l’État à mettre en place un appareil de contrôle étendu. L’État devrait envoyer des contrôleurs examiner les chaînes de création de valeur en Suisse et à l’étranger pour s’assurer que les exigences étatiques sont respectées. Cette bureaucratie aurait un coût qui serait répercuté sur les prix à la consommation.
2 - L’initiative menace des emplois dans l’industrie agroalimentaire
Des contrôles onéreux et la restriction des importations affaibliront la compétitivité de l’industrie agroalimentaire. Les petites sociétés familiales, en particulier, ne pourront plus s’affirmer face à l’industrie agroalimentaire étrangère. Nous risquons de voir disparaître les PME.
3 - L’initiative met les consommateurs sous tutelle et renchérit les denrées alimentaires
Les prix des denrées alimentaires augmenteront en Suisse, même s’ils sont déjà 70% plus élevés qu’en Europe. Parallèlement, le choix des consommateurs sera restreint par de nouvelles prescriptions. Interdire l’importation de nombreux produits revient à mettre les consommateurs sous tutelle et à restreindre leur choix.
4 - L’initiative va à l’encontre d’engagements internationaux
L’initiative populaire porte atteinte à des accords internationaux, comme l’accord sur le commerce des produits agricoles avec l’UE et les règles de l’OMC. Des prescriptions en matière d’importation dirigistes entraînent un cloisonnement du marché qui n’est pas conforme. Des conflits avec la politique commerciale nationale et internationale sont inévitables et compliqueront la conclusion de nouveaux accords de libre-échange.
5 - Dommageable pour le commerce de détail et les paysans
L’initiative nuirait au commerce de détail suisse: les achats de denrées alimentaires effectués de l’autre côté de la frontière représentent déjà près de trois milliards de francs par an. Or la hausse de prix inévitable en cas d’acceptation de l’initiative renforcerait le tourisme d’achat. L’initiative nuirait également aux paysans: si la compétitivité internationale de l’industrie agroalimentaire s’affaiblit, les paysans ne pourront plus lui vendre autant de matières premières agricoles, telles que le lait. La demande de légumes, viande, lait, etc. suisses diminuera également pour une autre raison: l’obligation faite à toutes les denrées alimentaires – produites en Suisse et à l’étranger - de satisfaire les mêmes exigences aurait pour effet que les producteurs suisses ne pourront plus se démarquer de la concurrence étrangère en faisant valoir leur «suissitude».
6 - Une initiative superflue en Suisse et contre-productive à l’étranger
En Suisse, l’initiative est inutile, car les denrées alimentaires suisses sont déjà produites dans des conditions équitables et dans le respect de l’environnement. L’élevage d’animaux en cage est par exemple interdit. Les normes environnementales sont élevées en comparaison internationale et la Confédération contrôle leur respect au moyen d’instruments efficaces. Contrairement à l’initiative de cloisonnement radicale des Verts, la Confédération poursuit une stratégie équilibrée et axée sur le long terme qui tient compte des intérêts généraux du pays. Cette stratégie n’est pas focalisée uniquement sur la Suisse, elle intègre les autres pays. La vision des Verts est illusoire: des prescriptions suisses en matière d’importation ne modifieront pas les méthodes de production à l’étranger. Il est plus vraisemblable que, en cas d’acceptation de l’initiative, de petits producteurs de pays émergents et en développement ne puissent plus exporter vers la Suisse. Ce n’est pas ainsi qu’on créera des conditions plus équitables à l’étranger, l’objectif de l’initiative.
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