Le projet fiscal 17 doit assurer l’attractivité

Communiqué de presse 06.09.2017

Le Conseil fédéral a lancé la consultation sur le «projet fiscal 17» (PF17). economiesuisse examinera ce projet avec soin, en étant tout particulièrement attentive à ce qu’il garantisse la compétitivité fiscale de la Suisse. Les grandes différences d’un canton à un autre appellent des solutions flexibles, tant en ce qui concerne les mesures de compensation financières que sociales.

Kantonssteuern

Le système fiscal suisse actuel doit être adapté, afin de donner aux entreprises suisses des bases sûres pour l’avenir. La réforme est urgente – même les opposants à la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) en conviennent – afin de restaurer l’acceptation internationale. economiesuisse salue à ce titre la célérité du Conseil fédéral, qui présente aujourd’hui un projet de loi et d’ordonnance. Pour prévenir de possibles mesures de rétorsion à l’égard de notre pays, il convient d’agir rapidement et d’achever la réforme en 2018. Un nouveau report ou un nouvel échec auraient des conséquences graves pour notre économie, l’emploi et les budgets publics.

L’attractivité fiscale de la Suisse reste l’un des trois objectifs principaux du projet. L’économie évaluera le PF17 sous cet angle. La Confédération et les cantons comptent aussi sur une augmentation des recettes fiscales des entreprises. Au niveau fédéral uniquement, elles devraient croître de plus de 2 milliards de francs d’ici à 2021. Les entreprises contribuent donc substantiellement au financement des budgets publics. Cette contribution croissante ne sera toutefois possible que si le projet PF17 garantit le niveau actuel d’attractivité. Dans ce cas, la réforme en vaudra la peine, et rapportera même beaucoup plus qu’elle ne coûtera.

Instruments ciblés et flexibilité pour les cantons

Pour de nombreux cantons, disposer d’instruments fiscaux ciblés est indispensable afin de garantir leur capacité concurrentielle. Il s’agit d’offrir des conditions comparables à ce qui existe ailleurs. Des mesures visant à encourager les activités de recherche et développement et à renforcer le financement par les fonds propres existent au niveau international. Elles doivent être laissées à l’appréciation des cantons, à qui il revient de choisir quels instruments ils appliquent et selon quelles modalités.

Il en va de même pour les mesures de contre-financement et les éventuelles mesures d‘accompagnement social: il s’agit de bien prendre en compte la situation des cantons. À défaut, des déséquilibres risquent d’apparaître entre des mesures contraignantes occasionnant des charges supplémentaires pour les entreprises et des allégements qui resteraient facultatifs. L’économie ne pourrait accepter un tel scénario.