Ne pas mettre en jeu la compétitivité du site économique
Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui les grands axes du projet fiscal 17. economiesuisse appelle de ses vœux une réforme équilibrée, qui atteigne tous les objectifs fixés. La diversité des situations cantonales impose de trouver des solutions flexibles, en matière de mesures d’accompagnement aussi.
Les entreprises internationales actives en Suisse doivent avoir la certitude que les régimes fiscaux auxquels elles sont soumises sont acceptés au niveau international. L’abolition des régimes actuels est nécessaire. Dans la configuration actuelle, qui voit la concurrence fiscale internationale s’accentuer, le risque de sanctions unilatérales se renforcer, mais aussi au vu de l’échange d’informations qui se mettra en place en 2018 en matière fiscale, le changement de notre système doit devenir réalité rapidement. Le Conseil fédéral a lancé les travaux sans tarder, ce dont economiesuisse se félicite.
Le projet fiscal 17 ne doit pas remettre en question la compétitivité de la Suisse en tant que place économique. Des dizaines de milliers d’emplois, ainsi qu’un substrat fiscal de plusieurs milliards de francs, dépendent de conditions-cadre attractives. Aux yeux d’economiesuisse, le projet fiscal 17 doit donc non seulement viser l’acceptation internationale et le rendement financier pour les collectivités, mais aussi garantir la capacité concurrentielle.
Instruments ciblés et flexibilité cantonale dans la mise en oeuvre
L’exploitation d’instruments fiscaux ciblés et efficaces permet d’assurer la compétitivité fiscale et de réduire le coût de la réforme pour les ménages publics. Il est donc nécessaire d’observer l’environnement international, afin d’offrir aux cantons des instruments (patent box incluant les logiciels, impôt corrigé des intérêts) qui sont utilisés dans des pays concurrents.
Les cantons ont besoin en outre de suffisamment de marge de manœuvre pour présenter des réformes susceptibles de rassembler des majorités. economiesuisse revendique donc, en faveur des cantons, des solutions flexibles et largement facultatives en ce qui concerne les instruments fiscaux, et de même une liberté étendue en matière de compensation financière ou de mesures sociales d’accompagnement. Dans le cas contraire, des déséquilibres menaceraient, avec d’un côté de nouvelles charges obligatoires, mais de l’autre des allégements optionnels, ce qui pourrait mettre en péril politiquement aussi bien le projet fédéral que les projets cantonaux. Quant à l’imposition partielle des dividendes, elle doit être jugée à l’aune de la neutralité de la forme juridique. Seul ce critère permet de tenir compte de la variété des situations cantonales.
Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
