Le Fonds monétaire international recommande d’instaurer une déduction sur les fonds propres

Comment moderniser le système fiscal? Le FMI a examiné cette question dans une récente publication (Fiscal Monitor April 2017). La réponse est simple au fond: les impôts ne doivent pas induire de distorsion. Les ressources doivent être utilisées là où elles sont le plus productives et non là où les conditions fiscales sont les plus avantageuses.

Renforcer les start-up

Le FMI estime donc qu’il est important de traiter toutes les sociétés de la même manière sur le plan fiscal. L’objectif est d’offrir l’égalité des chances de sorte que, dans des conditions concurrentielles identiques, les entreprises les plus innovantes s’imposent. Or les sociétés hautement innovantes (start-up comprises) dépendent dans une large mesure d’un financement par fonds propres solide. Sachant que les perspectives de succès de ces structures sont incertaines, les possibilités de se financer par l’endettement sont limitées. C’est une des raisons pour lesquelles le FMI plaide pour la suppression du traitement fiscal privilégié des fonds étrangers (endettement); en instaurant une déduction fiscale sur les fonds propres, par exemple. Un tel système renforce l’égalité de traitement fiscal entre les fonds étrangers et les fonds propres.

Le FMI s’exprime désormais en faveur d’une telle déduction, comme la Commission européenne, qui a proposé une mesure comparable (déduction pour la croissance et l’investissement). L’idée qu’il s’agisse d’un élément important d’un système fiscal tourné vers l'avenir, qui minimise les distorsions et encourage l’innovation, s’impose progressivement à l’échelle internationale.

Importance du projet fiscal suisse