Pro­lon­ga­tion du délai pour com­pen­ser des pertes: impor­tant en période de crise

Le 17 février 2025, la Com­mis­sion de l’éco­no­mie du Conseil natio­nal (CER-N) débu­tera ses déli­bé­ra­tions sur la pro­lon­ga­tion du report de pertes. Le pro­jet pré­voit la pos­si­bi­lité, pour les entre­prises et les indé­pen­dants, de com­pen­ser des pertes avec des béné­fices ulté­rieurs pen­dant dix ans au lieu de sept ans actuel­le­ment. Il a vu le jour à la suite de la crise éco­no­mique pro­vo­quée par la pan­dé­mie de Covid-19: les entre­prises doivent pou­voir déduire, si pos­sible, l’in­té­gra­lité des pertes sur­ve­nues pen­dant la pan­dé­mie. C’est pour­quoi le délai est pro­longé à dix ans.

Aider les start-up et les entre­prises en temps de crise

La mesure va dans la bonne direc­tion. Il est impor­tant, par­ti­cu­liè­re­ment pour les start-up, qui effec­tuent sou­vent des inves­tis­se­ments impor­tants les pre­mières années sans réa­li­ser immé­dia­te­ment de béné­fices, de dis­po­ser d’une phase longue pen­dant laquelle elles peuvent com­pen­ser des pertes. Cepen­dant, les entre­prises éta­blies qui subissent des pertes en période de crise ou en rai­son de bou­le­ver­se­ments dans leur sec­teur en pro­fi­te­ront éga­le­ment. La pro­lon­ga­tion s’ap­pli­quera en géné­ral et pas seule­ment pour les pertes liées à la pan­dé­mie de Covid-19. En défi­ni­tive, l’ob­jec­tif est de pro­té­ger les entre­prises contre la sur­im­po­si­tion. Si les béné­fices doivent tou­jours être impo­sés, les pertes devraient tou­jours pou­voir être déduites en tant que frais. En limi­tant la pos­si­bi­lité de déduire les pertes, on rompt avec le sys­tème. Les entre­prises paient plus d’im­pôts qu’elles ne devraient. Idéa­le­ment, il fau­drait tota­le­ment exclure une telle sur­im­po­si­tion.

Accepté à l’échelle inter­na­tio­nale

Dans de nom­breux pays euro­péens, la com­pen­sa­tion des pertes est déjà illi­mi­tée et consi­dé­rée comme cor­recte à l’échelle inter­na­tio­nale. Il existe par­fois des res­tric­tions, comme la déduc­ti­bi­lité illi­mi­tée mais jus­qu’à un cer­tain mon­tant uni­que­ment. Une alter­na­tive pos­sible serait une impo­si­tion mini­male des béné­fices: les entre­prises peuvent com­pen­ser les pertes de manière illi­mi­tée avec des béné­fices à venir, mais doivent payer des impôts sur un pour­cen­tage donné de leur béné­fice net chaque année (par exemple, 20% s’il y a un béné­fice net). Ce modèle, qui a déjà été exa­miné dans le cadre d’an­ciennes réformes fis­cales (réforme de la fis­ca­lité des entre­prises III), a été men­tionné par le Conseil fédé­ral comme une pos­si­bi­lité pour ren­for­cer la résis­tance finan­cière. Il pour­rait consti­tuer une solu­tion adé­quate tant pour les entre­prises que pour l’État. Ainsi, les entre­prises seraient pro­té­gées contre une sur­im­po­si­tion et les recettes de l’État seraient sta­bi­li­sées.