Loi fédé­rale sur la pro­lon­ga­tion du délai de com­pen­sa­tion des pertes

eco­no­mie­suisse est favo­rable à l’al­lon­ge­ment du délai de com­pen­sa­tion des pertes de sept à dix ans. Celui-ci per­met­tra de réduire des sur­im­po­si­tions et d’amé­lio­rer les condi­tions-cadre pour les entre­prises qui subissent des pertes ou qui ont une longue phase de lan­ce­ment. La modi­fi­ca­tion devrait se tra­duire par une amé­lio­ra­tion quelle que soit la rai­son des pertes subies par le passé. L’éco­no­mie s’op­pose à ce que les mesures soient limi­tées aux pertes à par­tir de 2020, ce qui est pro­posé en lien avec la pan­dé­mie de covid. Le prin­cipe du béné­fice total et l’im­po­si­tion selon la capa­cité éco­no­mique s’op­posent d’une manière géné­rale à une limi­ta­tion dans le temps de la com­pen­sa­tion des pertes. Le prin­cipe de la pério­di­cité est quant à lui de toute façon mal­mené en cas de com­pen­sa­tion des pertes des années pré­cé­dentes. Aussi eco­no­mie­suisse se pro­nonce-t-elle pour une com­pen­sa­tion des pertes illi­mi­tée dans le temps. Cela cor­res­pond à la pra­tique de nom­breux pays euro­péens et s’ap­plique aussi en vertu de l’as­siette fis­cale défi­nie pour l’im­po­si­tion mini­male de l’OCDE.