Les entreprises suisses ont besoin au plus vite de sécurité juridique et en matière de planification
economiesuisse, la Fédération des entreprises suisses, prend acte avec regret du rejet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises par la majorité de la population. Ce résultat ne doit cependant pas faire oublier qu’une réforme est nécessaire et urgente. Les milieux politiques et économiques sont appelés à élaborer dans les meilleurs délais un nouveau projet qui tienne compte de la situation des différents cantons, qui préserve la compétitivité de la Suisse et qui soit accepté à l’échelle internationale.
La réforme de l’imposition des entreprises doit être remise sur le métier très rapidement. «Malheureusement, les arguments du Conseil fédéral, des cantons, des partis bourgeois et des milieux économiques n’ont pas convaincu une majorité de citoyens», a déclaré Heinz Karrer, président d’economiesuisse. Ce vote ne change rien au fait que le système actuel de la fiscalité des entreprises doit être adapté. Les entreprises actives en Suisse ont besoin d’avoir la certitude que leur mode d’imposition est accepté à l’échelle internationale. Un changement de système est inévitable.
La réforme qui a été refusée prévoyait que la Confédération mette à la disposition des cantons une série d’instruments fiscaux leur permettant de rester fiscalement attrayants après l’abolition des statuts spéciaux. Le projet introduisait des instruments très divers mais pratiqués et acceptés par les pays de l’OCDE et l’UE. Ce faisant, il tenait compte de la situation très différente dans les cantons. La Confédération apportait un soutien financier en guise de compensation. Une nouvelle réforme ne pourra pas faire l’impasse sur ces éléments cruciaux.
Garantir l’acceptation internationale
economiesuisse appelle les opposants et les partisans de la réforme à élaborer le plus rapidement possible une solution alternative susceptible de réunir une majorité de voix. Aux yeux de la Fédération des entreprises suisses, la nouvelle réforme devra tenir compte des critères suivants : garantir l’acceptation internationale du système fiscal helvétique et ne pas mettre en jeu la compétitivité de la place économique.
economiesuisse salue le oui au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Ce nouvel instrument permettra de financer durablement l’entretien et un développement ciblé du réseau routier. Désormais dotée du FORTA et du FAIF (Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire) accepté en 2014, la Suisse dispose d’un financement des transports solide pour les segments de la route et du rail.
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Cristina Gaggini, directrice romande
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Des finances publiques saines renforcent la confiance dans la place économique. Globalement, la Suisse a bien fait les choses dans ce domaine. Cela vaut aussi pour sa politique fiscale, qui mise sur un système axé sur la concurrence.
