Réforme de l’im­pôt à la source : amé­lio­ra­tions dans l’es­prit de l’éco­no­mie

La révi­sion de l’im­pôt à la source est essen­tielle pour les entre­prises et la place éco­no­mique suisse. Par sa grande com­plexité, cet impôt est dif­fi­cile à appli­quer et donc sujet à erreurs. Des amé­lio­ra­tions s’im­posent de toute urgence, d’au­tant qu’un arrêt de 2010 du Tri­bu­nal fédé­ral a constaté que cer­taines règles étaient contraires à l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes. Le Conseil fédé­ral devait donc agir.

Durant la ses­sion d’hi­ver 2016, le Par­le­ment a exa­miné le pro­jet fédé­ral, ini­tia­le­ment très bureau­cra­tique et désa­van­ta­geux pour les entre­prises, et en a amé­lioré cer­tains points essen­tiels. Parmi les allè­ge­ments impor­tants, citons ainsi les nou­velles règles pour une admi­nis­tra­tion uni­forme s’ap­pli­quant aux dif­fé­rents élé­ments de salaire (13^e salaire, gra­ti­fi­ca­tions, etc.) ainsi qu’aux chan­ge­ments de barème. 

Main­tien de sys­tèmes de cal­culs dif­fé­rents

Les conseils ont par ailleurs cla­ri­fié la com­pé­tence concer­nant les contri­buables inter­na­tio­naux séjour­nant à la semaine : cette com­pé­tence revient au can­ton dans lequel ils séjournent, et non au can­ton de siège social de l’em­ployeur. Il a éga­le­ment été décidé que les frais de for­ma­tion et de for­ma­tion conti­nue pris en charge par l’em­ployeur ne sont pas sou­mis à l’im­po­si­tion à la source, et il est aussi expli­ci­te­ment pré­cisé que les hono­raires des admi­nis­tra­teurs ver­sés à des tiers doivent être trai­tés comme ceux ver­sés aux membres du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion. 

Mais les par­le­men­taires ont man­qué de cou­rage pour le pas déci­sif. Ainsi, les entre­prises devront conti­nuer de se baser sur le modèle pré­va­lant dans leur can­ton et cal­cu­ler l’im­pôt à la source selon le barème men­suel ou le sys­tème de com­pen­sa­tion annuelle. En outre, il ne sera plus aussi simple de cor­ri­ger les petites erreurs. Deux aspects qui engendrent une lourde bureau­cra­tie pour les entre­prises et affectent les PME en par­ti­cu­lier. 

Com­mis­sion de per­cep­tion: jus­qu’à 2 %

Les conseils ont au moins trouvé un com­pro­mis sur la com­mis­sion dite de per­cep­tion, sou­tenu par eco­no­mie­suisse. Celle-ci se situera entre 1 et 2 %. Les entre­prises méritent en effet d’être indem­ni­sées pour leur tra­vail. Dans l’im­po­si­tion à la source, l’em­ployeur per­çoit l’im­pôt direc­te­ment en le rete­nant sur le salaire des employés concer­nés, puis le verse à l’État. Selon les can­tons, il reçoit à ce titre une com­mis­sion qui se situe actuel­le­ment entre 1 et 3 %. Le Conseil fédé­ral avait estimé que l’au­to­ma­ti­sa­tion crois­sante des pro­ces­sus de tra­vail et des décomptes élec­tro­niques jus­ti­fiait de réduire ce taux et de le fixer uni­for­mé­ment à 1 %.

L’im­pôt à la source sur le revenu pro­ve­nant d’une acti­vité lucra­tive frappe les sala­riés étran­gers en Suisse qui ne sont pas au béné­fice d’un per­mis d’éta­blis­se­ment (760 000 per­sonnes en tout). Il rem­place l’im­pôt ordi­naire sur le revenu. Pour les employeurs, il est essen­tiel que les pro­cé­dures en la matière soient aussi simples que pos­sible, uni­formes autant que faire se peut, et qu’elles se déroulent selon des règles trans­pa­rentes. La réforme actuelle est un pre­mier pas dans la bonne direc­tion et d’autres sim­pli­fi­ca­tions devront suivre. Pour les entre­prises, le plus impor­tant reste tou­te­fois la mise en pra­tique de la réforme actuelle par l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions et les can­tons.