La CIP-N allège la bureaucratie – un pas important dans la bonne direction
La commission ad hoc du Conseil national franchit un pas important sur la voie difficile d’un compromis dans la révision de la loi sur les étrangers nécessaire à la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Elle demande au plénum du Conseil national une préférence indigène modifiée par rapport au modèle du Conseil des Etats. Selon ce schéma, les employeurs seraient exemptés de l’obligation administrative de justifier de manière détaillée leurs refus d’engagements de personnel. Pour les milieux économiques, d’autres corrections devraient encore être apportées au projet.
Lors de la procédure d’élimination des divergences, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est penchée à nouveau sur la question de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Elle a décidé de demander à la Chambre du peuple d’accepter le projet de préférence indigène déjà adopté par le Conseil des Etats dans la version dite «modèle Müller», mais de le modifier sur plusieurs points importants. La commission se prononce en particulier contre l’obligation d’imposer aux employeurs la justification de leurs refus d’engagement.
economiesuisse et l’Union patronale suisse saluent l’ouverture de la commission à un compromis. Les modifications demandées, du point de vue économique, vont dans la bonne direction. La préférence indigène envisagée, sans obligation de justifier les refus d’engagement, serait applicable moyennant des charges bureaucratiques supportables.
Dans la perspective du débat qui va avoir lieu au Conseil national, il y a lieu de prendre aussi en considération le fait que suivant la situation qui prévaut sur le marché du travail, les mesures à appliquer devront entrer en vigueur de manière échelonnée. De plus, la nouvelle réglementation devrait être axée sur l’immigration afin de prévenir une régulation permanente du marché du travail.
Un marché du travail ouvert et flexible contribue de manière significative à la prospérité de la Suisse. Pour qu’il fonctionne, les entreprises doivent pouvoir accéder à la main-d’œuvre. Un partenariat social équitable est également nécessaire.
