Contre-pro­jet à l’ini­tia­tive « Oui à la pro­tec­tion de la sphère pri­vée » super­flu pour la place éco­no­mique

Limi­ta­tion de la marge de manœuvre capi­tale pour l’ave­nir...

Dans la lutte entre les dif­fé­rentes places éco­no­miques, la Suisse se doit d’of­frir des condi­tions opti­males. Au lieu d’agran­dir la marge de manœuvre pour de futures solu­tions, le contre-pro­jet direct la res­treint inuti­le­ment. Par exemple pour la réforme de la légis­la­tion sur l’im­pôt anti­cipé, capi­tale pour l’éco­no­mie. Exclure des pos­si­bi­li­tés de révi­sion sans rai­son impé­rieuse n’est pas recom­man­dable et eco­no­mie­suisse s’y refuse.

…et ancrage de pro­blèmes actuels dans la Consti­tu­tion

En outre, le contre-pro­jet direct scel­le­rait dans la Consti­tu­tion les pro­blèmes du droit fis­cal pénal en vigueur. Il a été démon­tré que le concept du délit de faux, repo­sant sur le modèle de titres dans sa forme exten­sive actuelle, est défa­vo­rable pour les PME en par­ti­cu­lier. En cas d’ac­cep­ta­tion du pro­jet, une réforme en vue de sim­pli­fier le droit pénal et de dimi­nuer les risques pour les PME devien­drait extrê­me­ment dif­fi­cile à réa­li­ser. Ceci n’est pas dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie.

Le contre-pro­jet pèse sur le sec­teur ban­caire 

Le pro­jet veut ancrer le « secret ban­caire » dans la Consti­tu­tion, plus pré­ci­sé­ment le secret ban­caire en matière fis­cale, concer­nant la rela­tion entre les sujets fis­caux et l’État. Le secret pro­fes­sion­nel en matière ban­caire, entre client et éta­blis­se­ment ban­caire, n’est pas tou­ché, ni l’obli­ga­tion de décla­ra­tion annuelle en matière fis­cale, avec indi­ca­tions com­plètes sur l’in­té­gra­lité des reve­nus et de la for­tune. 

Le contre-pro­jet direct ne limite pas seule­ment le droit de regard de l’État dans la pro­cé­dure de taxa­tion, qui est déjà res­treint aujour­d’hui, mais com­plique éga­le­ment l’in­ter­ven­tion en cas d’at­teinte aux obli­ga­tions de coopé­rer des citoyens. Sur ce point, le contre-pro­jet va plus loin que la légis­la­tion en vigueur. Par consé­quent, les tâches de contrôle que l’État ne peut plus rem­plir pour­raient être trans­fé­rées aux par­ti­cu­liers et notam­ment aux banques, avec charges et risques plus éle­vés à la clé, pesant sur les éta­blis­se­ments, leurs employés et, au final, le client. eco­no­mie­suisse refuse cette évo­lu­tion qui n’ap­porte aucun avan­tage pra­tique.

La sphère pri­vée est déjà ample­ment pro­té­gée

La pro­tec­tion de la sphère pri­vée est très impor­tante pour eco­no­mie­suisse. Aujour­d’hui, elle est cepen­dant déjà garan­tie comme droit fon­da­men­tal à l’ar­ticle 13 de la Consti­tu­tion fédé­rale et, en plus, ancrée dans de nom­breuses lois. De notre point de vue, le pro­jet est donc inutile.